Arrêt 179059 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 28/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.059 No Rôle: A. 177697/VI-17254 Affaire: Arrêt 179059 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 28/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-04 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:33 Fiche Arrêt no 179.059 du 28 janvier 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.059 du 28 janvier 2008 G./A.177.697/VI-17.254 En cause :

1. l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé C.H.C.,
2. MARCELLE Philippe,
3. BELLEKENS Michel,
4. BLONDIAUX Christophe,
5. CASTELLI Vinciane, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 octobre 2006 par l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé C.H.C., Philippe MAR- CELLE, Michel BELLEKENS, Christophe BLONDIAUX et Vinciane CASTELLI qui demandent l’annulation de l’arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l’arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, publié au Moniteur belge du 14 août 2006; Vu l'arrêt no 168.067 du 21 février 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; VI -17.254- 1/3 Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 23 novembre 2007, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y aurait lieu d'annuler l'arrêté attaqué; que cependant, l'arrêté royal attaqué a été rapporté par l'article 8 de l'arrêté royal du 8 mars 2007, publié au Moniteur belge du 9 mars 2007; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer; Considérant qu'en raison de la suspension ordonnée par l'arrêt no 168.067 du 21 février 2007, les dépens sont à la charge de la partie adverse sauf ceux des quatrième et cinquième parties requérantes qui restent à leur charge, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 525 euros et à la charge des quatrième et cinquième parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI -17.254- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit janvier deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.254- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.059 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.067 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div