Arrêt 179111 - Énergie - 29/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.111 No Rôle: A. 165169/VI-17561 Affaire: Arrêt 179111 - Énergie - 29/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-04 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:33 Fiche Arrêt no 179.111 du 29 janvier 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.111 du 29 janvier 2008 G./A.165.169/VI-17.561 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l’Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 août 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l’Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., qui demande l'annulation de la: " décision adoptée le 16 juin 2005, portant la référence (B) 050616-CDC-340/3, rejetant la proposition tarifaire formulée par [elle] et fixant à titre provisoire [ses] tarifs [...] pour la période s’écoulant du 1er juin 2005 [lire : 1 er juillet 2005] au 30 septembre 2005, et [lui] notifiée [...] le 17 juin 2005 [...]"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VI - 17.561 - 1/3 Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 janvier 2008; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sven BOULLART, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Damien VERHOEVEN, loco Me Dirk LINDE- MANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 décembre, la partie requérante a fait savoir qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.561 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, Greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., B. DRAPIER. P. NIHOUL. VI - 17.561 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.111 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div