Arrêt 179127 - Conventions collectives du travail - 30/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.127 No Rôle: A. 167641/VI-17046 Affaire: Arrêt 179127 - Conventions collectives du travail - 30/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-04 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:33 Fiche Arrêt no 179.127 du 30 janvier 2008 Affaires sociales et santé publique - Conventions collectives du travail Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.127 du 30 janvier 2008 G./A.167.641/VI-17.046 En cause : BIAMONT Julien, place Fontainas, no 9, bte 11, 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 novembre 2005 par Julien BIAMONT qui demande l'annulation de "l’arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de l’article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer du 10 août 2005 pris en exécution de l’article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l’emploi sous la forme d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d’une restructuration et modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l’article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d’emploi sous forme d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d’une restructuration"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 29 novembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; VI - 17.046 - 1/3 Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 23 janvier 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Isabelle VAN KRUCHTEN, loco Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 29 novembre 2007, le requérant fait savoir qu'il se désiste de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant qu’en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.046 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente janvier deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.046 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.127 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div