Arrêt 179189 - Divers (fonction publique) - 31/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.189 No Rôle: A. 186841/VIII-6211 Affaire: Arrêt 179189 - Divers (fonction publique) - 31/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-31 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:34 Fiche Arrêt no 179.189 du 31 janvier 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.189 du 31 janvier 2008 A. 186.841/VIII-6211 En cause : FRISQUE Georges, rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (en abrégé R.T.B.F.),
2. PHILIPPOT Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 janvier 2008 par Georges FRISQUE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement du mandat de Jean-Paul PHILIPPOT en qualité d'administrateur général de la R.T.B.F.; VIIIr - 6211 - 1/3 Vu la requête déposée à l'audience du 31 janvier 2008 par laquelle la R.T.B.F. et Jean-Paul PHILIPPOT demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une requête du 31 janvier 2008, la R.T.B.F. et Jean- Paul PHILIPPOT demandent à être reçus en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'article 16, § 2, 7o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose que la requête en suspension doit contenir "un exposé des faits justifiant l'extrême urgence"; qu'en l'espèce cet exposé fait défaut; que, dans ces conditions, il n' y a pas lieu d'examiner les autres exceptions formulées par les parties adverse et intervenantes; que la requête est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la R.T.B.F. et Jean-Paul PHILIPPOT dans la procédure en référé d'extrême urgence est accueillie. VIIIr - 6211 - 2/3 Article
3. La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
4. Le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 4 . Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un janvier deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6211 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.189 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div