Arrêt 179194 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.194 No Rôle: A. 165538/XIII-3855 Affaire: Arrêt 179194 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-01 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:34 Fiche Arrêt no 179.194 du 31 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 179.194 du 31 janvier 2008 A.165.538/XIII-3855 En cause :

1. KROONEN Marlène,
2. RASQUIN André, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :
3. la Commune de Blegny,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO-INVEST, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 août 2005 par Marlène KROONEN et André RASQUIN qui demandent l'annulation du "permis de lotir délivré par le collège échevinal de la commune de Blegny en date du 17 mai 2005 autorisant le lotissement en 43 lots d'un bien sis rue Saivelette et route du pays de Liège, cadastré division 4, section A, n/ 213r, 225d, 230b, 224a, 238d2, éc"; Vu la requête introduite le 2 novembre 2005 par laquelle la société anonyme IMWO-INVEST demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 3855 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 novembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 2 juillet 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des requérants; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. WATTHEE, loco Mes M. DELNOY et A. WILLIQUET, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me A. VANHUFFEL, loco Me Ph. CASTIAUX, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 juillet 2007, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leurs recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3855 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des requérants. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3855 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.194 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div