Arrêt 179196 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.196 No Rôle: A. 184269/XIII-4607 Affaire: Arrêt 179196 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-06 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 07:34 Fiche Arrêt no 179.196 du 31 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 179.196 du 31 janvier 2008 A.184.269/XIII-4607 En cause : CLOSE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune d’Aywaille. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juillet 2007 par Pierre CLOSE qui demande "l'annulation de la décision du conseil communal de la commune d'Aywaille du 7 septembre 2006 décidant de la vente de gré à gré à Monsieur Pierre-Etienne ELOY du lot no 3 du lotissement communal de Fy et son complément agricole, pour la somme de 43.362,84 euros, de la décision du collège échevinal de la commune d'Aywaille du 16 août 2006 décidant d'émettre un avis favorable, notamment, sur la vente du lot n/ 3 et son complément agricole à Monsieur Pierre-Etienne ELOY, et de la décision implicite corrélative du conseil communal de la commune d'Aywaille de ne pas vendre de gré à gré le lot no 3 du lotissement communal de Fy à la partie requérante"; Vu la lettre du 11 juillet 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 4607 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 11 juillet 2007, les avocats du requérant font savoir au Conseil d'Etat que leur client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4607 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4607 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.196 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div