Arrêt 179197 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.197 No Rôle: A. 184268/XIII-4608 Affaire: Arrêt 179197 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:34 Fiche Arrêt no 179.197 du 31 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 179.197 du 31 janvier 2008 A.184.268/XIII-4608 En cause : CLOSE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune d’Aywaille. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juillet 2007 par Pierre CLOSE qui demande "l'annulation de la décision du conseil communal de la commune d'Aywaille du 4 mai 2006 décidant de vendre de gré à gré, à Monsieur et Madame Fabrice DELHASSE- GREGOIRE, le lot no 5 du lotissement communal de Fy et son complément agricole pour la somme de 40.074,63 euros, de la décision du collège échevinal de la commune d'Aywaille du 3 mars 2006 de proposer, notamment à Monsieur et Madame DELHASSE-GREGOIRE, l'achat du lot no 5 du lotissement communal de Fy et son complément agricole, et de la décision implicite corrélative du conseil communal de la commune d'Aywaille de ne pas vendre de gré à gré le lot no 5 et son complément agricole du lotissement communal de Fy à la partie requérante"; Vu la lettre du 11 juillet 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; XIII - 4608 - 1/3 Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 11 juillet 2007, les avocats du requérant font savoir au Conseil d'Etat que leur client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4608 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4608 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.197 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div