Arrêt 179198 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.198 No Rôle: A. 139211/XIII-3066 Affaire: Arrêt 179198 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:34 Fiche Arrêt no 179.198 du 31 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.198 du 31 janvier 2008 A.139.211/XIII-3066 En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 2003 par l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel wallon du 21 mai 2003 autorisant l’établissement de l’aérodrome de Cerfontaine" (Moniteur belge du 27 juin 2003); Vu l'arrêt no 127.700 du 3 février 2004 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3066 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure adressée au Conseil d'Etat par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 7 juin 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2007convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. COOMANS, loco Me A. FEYT, avocat, comparaissant pour le requérant et Me P. MOERYNCK, loco Me E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un arrêté ministériel du 31 mai 2007 (Moniteur belge du 26 juin 2007), le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne a retiré l’arrêté ministériel du 21 mai 2003 autorisant l’établissement de l’aérodrome de Cerfontaine; que ce retrait, n’ayant fait l’objet d’aucun recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, XIII - 3066 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3066 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.198 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.700 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div