Arrêt 179199 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.199 No Rôle: A. 132622/XIII-2906 Affaire: Arrêt 179199 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:34 Fiche Arrêt no 179.199 du 31 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 179.199 du 31 janvier 2008 A.132.622/XIII-2906 En cause : VRAY Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la Société coopérative intercommunale CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE, ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons,
3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES MEDECINS DE L'HOPITAL SAINT-GEORGES, ayant élu domicile chez Me Yannick SIPIDO, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 2906 - 1/4 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 janvier 2003 par Philippe VRAY qui demande l'annulation de “la décision prise par Monsieur le fonctionnaire délégué de l’Exécutif de la Région wallonne en date du 23 juin 1999 délivrant un permis d’urbanisme à Monsieur Maurice LAFOSSE, Président, et Monsieur Jean-Claude CARPENTIER, administrateur-délégué, pour l’Hôpital Ambroise Paré, boulevard Kennedy, 2 à 7000 Mons, autorisant la construction d’un complexe hospitalier en extension de l’hôpital actuel, moyennant le respect de certaines prescriptions techniques”; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande la suspension de l’exécution de la même décision; Vu l'arrêt n/ 119.582 du 20 mai 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu la requête introduite le 5 août 2003 par laquelle la ville de Mons demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2003 accueillant cette intervention; Vu la requête introduite le 14 août 2003 par laquelle la société coopérative intercommunale CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2003 accueillant cette intervention; Vu la requête introduite le 18 mai 2004 par laquelle l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES MEDECINS DE L'HOPITAL SAINT-GEORGES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 juin 2004 accueillant cette intervention; XIII - 2906 - 2/4 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention de la première partie intervenante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 novembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. SEGERS, loco Me J.-E. BARTHE- LEMY, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me S. TURINE, loco Me F. BOON, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa décision du 15 juin 2004, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a retiré l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 2906 - 3/4 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 725 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 350 euros, et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2906 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.199 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.119.582 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div