id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.201 No Rôle: A. 183738/XIII-4572 Affaire: Arrêt 179201 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 31/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:34 Fiche Arrêt no 179.201 du 31 janvier 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.201 du 31 janvier 2008 A. 183.738/XIII-4572 En cause :
- MENIER Françoise,
- DUMOULIN Marianne,
- LEBLUS Laurence, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Jurbise. Partie intervenante : BALTUS Bernard, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, Place du parc 7 7000 Mons ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mai 2007 par Françoise MENIER, Marianne DUMOULIN et Laurence LEBLUS, qui demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par la partie adverse à Monsieur et Madame BALTUS, le 19 mars 2007, relatif au bien situé Chemin du Prince, 99, à 7050 Erbisoeul et notifié aux parties requérantes par courrier recommandé du 5 avril 2007"; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérantes tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 22 juin 2007 par laquelle Bernard BALTUS demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure; XIII - 4572 - 1/3 Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 30 août 2007 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. TURINE, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me A. GUERITTE, loco Me S. DOCQUIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 22 juin 2007, Monsieur BALTUS demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, le 13 août 2007, le collège communal de Jurbise a décidé de retirer l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que les recours en annulation et en suspension ont perdu leur objet en cours d’instance, XIII - 4572 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Bernard BALTUS est accueillie. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation ni sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 525 euros et à charge de la partie intervenante, à charge de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un janvier deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4572 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.201 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div