Arrêt 179288 - Droit pénitentiaire - 04/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.288 No Rôle: A. 186873/XI-16453 Affaire: Arrêt 179288 - Droit pénitentiaire - 04/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-04 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:35 Fiche Arrêt no 179.288 du 4 février 2008 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.288 du 4 février 2008 A. 186.873/XI-16.453 En cause : LEDENT Pierre, ayant élu domicile chez Me J.-D. FRAIKIN, avocat place Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite par télécopie le 30 janvier 2008 par Pierre LEDENT, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision disciplinaire prise à son encontre le 23 janvier 2008 par Madame le Directeur de l'établissement pénitentiaire de Lantin; Vu l'ordonnance du 30 janvier 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er février 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me F. D. CHABOT, loco Me J.-D. FRAIKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme M.-F. BERRENDORF, conseillère, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; R XI -16.453 - 1/2 Considérant qu’une demande de suspension d’extrême urgence doit, conformément à l’article 84 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, se faire sous pli recommandé à la poste; que si l’envoi d’une telle demande par télécopie peut, en cas d’extrême urgence, être admise, notamment pour permettre au Conseil d’Etat de convoquer les parties à l’audience dans les délais les plus brefs, c’est à condition que le requérant apporte, à cette audience, la preuve de l’envoi sous pli recommandé à la poste de la demande de suspension, ce qui n’a pas été fait en l'espèce; qu’il y a lieu de biffer l’affaire du rôle, DECIDE: Article unique. L'affaire est biffée du rôle. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le quatre février deux mille huit, par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. C. DEBROUX. R XI -16.453 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.288 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div