Arrêt 179318 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.318 No Rôle: A. 180413/XIII-4434 Affaire: Arrêt 179318 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:35 Fiche Arrêt no 179.318 du 5 février 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.318 du 5 février 2008 A. 180.413/XIII-4434 En cause : NOVILLE Willy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Chaudfontaine. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 janvier 2007 par Willy NOVILLE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 septembre 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de Chaudfontaine à Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR en vue de l'extension d'une habitation unifamiliale, rue de la Béole 14, cadastrée 1ère division, section A, no 235a2; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 31 janvier 2008 à 9.30 heures; XIII - 4434 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

1. Le 5 octobre 2005, Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR demandent un permis modificatif du permis de lotir no 10.064-3/024 du 13 janvier 1969 en vue de la construction d'une annexe débordant partiellement de la zone aedificandi de 3,30 mètres du côté gauche et de 4 mètres en façade avant sur un bien situé 14, rue de la Béole, cadastré 1ère division, section, A no 235a2 à Chaudfontaine. Elle est déclarée complète par la partie adverse le 10 octobre
3. Le 29 mai 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chaudfontaine émet un avis favorable sur la demande de Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR.
4. Le 7 juin 2006, le collège des bourgmestre et échevins transmet la demande de permis de lotir au ministère de la Région wallonne.
5. Le 10 juillet 2006, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur la demande de Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR.
6. Le 17 juillet 2006, le collège accorde à Monsieur et Madame GILLARD- LECHANTEUR le permis qu'ils sollicitaient. Celui-ci sera annulé par l'arrêt no 177.701 du 7 décembre
8. Le 30 août 2006, Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR introduisent une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue de la Béole, 14 à Chaudfontaine, cadastré 1ère division, section A, no 235a2, et ayant pour objet l'extension d'une habitation unifamiliale.
9. Le 16 septembre 2006, la partie adverse accorde à Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR un permis d'urbanisme pour l'extension d'une habitation unifamiliale. Ce permis d'urbanisme est rédigé notamment de la façon suivante : XIII - 4434 - 2/4 " Vu que le bien constitue le lot 23 dans le lotissement GRISARD DE LA ROCHETTE I (réf: 10.0064-3/024) délivré en date du 13 janvier 1969; Vu qu'une modification de permis de lotir a été délivrée en date du 17 juillet 2006; Vu que le permis d'urbanisme respecte la modification de permis de lotir, DECIDE. Article 1er. Le permis d'urbanisme sollicité par M. et Mme GILLARD- LECHANTEUR est octroyé"; Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que l'auditeur rapporteur a établi un rapport concluant à l'annulation de l'acte attaqué au motif qu'il trouve son fondement dans le permis du 17 juillet 2006, lequel est annulé par l'arrêt no 177.701 du 7 décembre 2007; Considérant que la partie adverse a envoyé une "note d'observation" qui, en réalité, concerne le recours contre le permis du 17 juillet 2006, depuis lors annulé par le Conseil d'Etat; que cette "note d'observation" ne porte pas sur le présent recours; qu'ainsi, il y a lieu d'en déduire que la partie adverse n'a pas demandé la poursuite de la procédure en la présente cause et qu'en application de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'acte attaqué peut être annulé conformément à la conclusion du rapport de l'auditeur, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 16 septembre 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de Chaudfontaine à Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR en vue de l'extension d'une habitation unifamiliale, rue de la Béole 14, cadastrée 1ère division, section A, no 235a
10. Article
11. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4434 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq février deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, MM. DAOUT, conseiller d'Etat, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, F. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4434 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.318 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div