Arrêt 179400 - Divers (marchés et travaux publics) - 07/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.400 No Rôle: A. 179886/VI-17661 Affaire: Arrêt 179400 - Divers (marchés et travaux publics) - 07/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-13 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:35 Fiche Arrêt no 179.400 du 7 février 2008 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.400 du 7 février 2008 G./A.179.886/VI-17.661 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d’Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 décembre 2006 par la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d’Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, qui demande l’annulation de "la décision du 31 octobre 2006, portant la référence (B) 061031-CDC-156/25, relative à la détermina- tion d’un bonus ou d’un malus résultant des tarifs appliqués par la S.C.R.L. Interlux au cours de l’exercice 2005, reçue le 2 novembre 2006"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 17.661 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008 fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2008 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sven BOULLART, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Damien VERHOEVEN loco Me Dirk LINDE- MANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 4 décembre 2007, la partie requérante a fait savoir qu'elle se désiste de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.661 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept février deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. NIHOUL. VI - 17.661 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.400 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div