Arrêt 179406 - Divers (marchés et travaux publics) - 07/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.406 No Rôle: A. 160138/VI-17585 Affaire: Arrêt 179406 - Divers (marchés et travaux publics) - 07/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-15 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:35 Fiche Arrêt no 179.406 du 7 février 2008 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.406 du 7 février 2008 G./A.160.138/VI-17.585 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d’Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d’Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, qui demande l'annulation de "la décision du 20 décembre 2004, portant la référence (B) 041220-CDC-156/13, rejetant la proposition tarifaire formulée par (elle) et fixant à titre provisoire (ses) tarifs (...) pour la période s’écoulant du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005, et (lui) notifiée (...) le 22 décembre 2004 (...)"; Vu l’arrêt no 144.168 du 4 mai 2005 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 17.585 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2008; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sven BOULLART, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Damien VERHOEVEN loco Me Dirk LINDE- MANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 4 décembre 2007, la partie requérante a fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.585 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept février deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. NIHOUL. VI - 17.585 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.406 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.168 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div