Arrêt 179409 - Divers (marchés et travaux publics) - 07/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.409 No Rôle: A. 167980/VI-17679 Affaire: Arrêt 179409 - Divers (marchés et travaux publics) - 07/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:36 Fiche Arrêt no 179.409 du 7 février 2008 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.409 du 7 février 2008 G./A.167.980/VI-17.679 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE qui demande l'annulation de "la décision du 22 septembre 2005, portant la référence (B) 050922-CDC-154/19, rejetant la proposition tarifaire formulée par (elle) et fixant à titre provisoire (ses) tarifs (...) pour la période s’écoulant du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005, et (lui) notifiée (...) le 30 septembre 2005 (...)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; VI - 17.679 - 1/2 Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2008; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sven BOULLART, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Damien VERHOEVEN loco Me Dirk LINDE- MANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 décembre 2007, la partie requérante a fait savoir qu’elle se désiste de son recours; qu’elle a, par ailleurs, confirmé ledit désistement lors de l’audience publique du 6 février 2008; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept février deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. NIHOUL. VI - 17.679 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.409 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div