Arrêt 179525 - Divers (fonction publique) - 12/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.525 No Rôle: A. 182283/VIII-5919 Affaire: Arrêt 179525 - Divers (fonction publique) - 12/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:36 Fiche Arrêt no 179.525 du 12 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.525 du 12 février 2008 A. 182.283/VIII-5919 En cause : DUCHENE Claude, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 2007 par Claude DUCHENE qui demande l'annulation de "la décision notifiée le 6 février 2007 par laquelle la partie adverse a décidé que le requérant remplit, sur le plan médical, en raison de son inaptitude physique à toutes fonctions, les conditions pour être admis à la pension temporaire"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 24 octobre 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; VIII - 5919 - 1/3 Vu le rapport de MmeCARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître à l'audience du 18 janvier 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me SOMERS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 24 octobre 2007, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5919 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5919 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.525 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div