Arrêt 179527 - Divers (fonction publique) - 12/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.527 No Rôle: A. 181501/VIII-5873 Affaire: Arrêt 179527 - Divers (fonction publique) - 12/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:36 Fiche Arrêt no 179.527 du 12 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.527 du 12 février 2008 A.181.501/VIII-5873 En cause : DE MOL Alain, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 26 avril 2007 par Alain DE MOL, qui demande l'annulation de "la décision du 27 février 2007 prise par l'Administrateur de la Documentation patrimoniale, D. DE BRONE, par laquelle le requérant est déplacé par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service vers les services de la direction régionale de l'enregistrement de Namur à partir du 1er mars 2007"; Vu l'arrêt no 168.951 du 14 mars 2007 suspendant l'exécution de cette décision; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5873 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 novembre 2007 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 18 janvier 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VAN HOOREBEKE, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté du 25 mai 2007, l'administrateur général de la documentation patrimoniale a retiré la décision attaquée; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 5873 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5873 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.527 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.951 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div