Arrêt 179531 - Divers (fonction publique) - 12/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.531 No Rôle: A. 172262/VIII-5516 Affaire: Arrêt 179531 - Divers (fonction publique) - 12/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-18 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:36 Fiche Arrêt no 179.531 du 12 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.531 du 12 février 2008 A.172.262/VIII-5516 En cause : COEURNELLE Didier, rue Jules Delhaize 18 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 avril 2006 par Didier COEURNELLE qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 portant nomination de Hendrik HERMANS au grade de conseiller au Service public fédéral Sécurité sociale, à dater du 1er janvier 2006 et poursuit l'annulation du refus implicite de le promouvoir à cet emploi; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 18 janvier 2008; VIII - 5516 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'un arrêté royal du 25 avril 2007, publié au Moniteur belge du 31 mai 2007, a retiré l'arrêté royal attaqué; que le recours n'a, dès lors, plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5516 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.531 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div