id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.578 No Rôle: A. 129220/VIII-3290 Affaire: Arrêt 179578 - Divers (fonction publique) - 14/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-21 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:37 Fiche Arrêt no 179.578 du 14 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.578 du 14 février 2008 A.129.220/VIII-3290 En cause : LEFEVRE Philippe, rue Katteput 38/9 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue du Loxum
- 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 novembre 2002 par Philippe LEFEVRE, qui demande l'annulation de l'exécution de "la décision de date inconnue, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, par laquelle Monsieur DONNET [...] est désigné en qualité de proviseur à l'Athénée royal "Orsini Dewerpe" de Jumet pour l'année scolaire 2002-2003, ainsi que du refus implicite qui découle de cette décision de désigner le requérant dans cet emploi"; Vu l'arrêt no 117.852 du 1er avril 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3290 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 septembre 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la lettre du 26 septembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2007 convoquant les parties à compa- raître le 18 janvier 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 26 septembre 2007, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 3290 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3290 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.578 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.117.852 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div