Arrêt 179587 - Divers (fonction publique) - 14/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.587 No Rôle: A. 104382/VIII-2256 Affaire: Arrêt 179587 - Divers (fonction publique) - 14/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:37 Fiche Arrêt no 179.587 du 14 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.587 du 14 février 2008 A. 104.382/VIII-2256 En cause : FRANSEN Jean, rue de la Maladrerie 13 5620 Florennes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mai 2001 par Jean FRANSEN qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2001, par lequel le requérant, chef de groupe - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification : 2, est nommé au grade de premier gradué - catégorie du grade - spécialisé - groupe de qualification : 2; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 2256 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 4 juin 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 juin 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me NINANE, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant, chef de groupe, catégorie de grade : spécialisé, groupe de qualification 2, a exercé des fonctions supérieures depuis le 14 novembre 1997 de premier gradué, catégorie du grade, groupe de qualification 2, aux Services du Secrétariat général - Services extérieurs - groupe d'institutions publiques de protection de la jeunesse - personnel administratif et pédagogique.
2. Le 27 mai 1999, le Ministre de la Fonction publique a déclaré vacant une série d'emplois de niveau 2+, 2, 3 et
3. Le 8 septembre 1999, la partie adverse a notifié au requérant que 20 emplois de premier(ère) gradué(e) - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification : 2 avaient été déclarés vacants.
4. Le requérant a posé sa candidature pour les emplois de premier gradué déclarés vacants au sein de l'Administration générale de l'Aideà la Jeunesse, de la Santé et du Sport - Direction générale de l'Aideà la Jeunesse - Services extérieurs - Groupe d'Institutions publiques de protection de la jeunesse - Personnel administratif et pédagogique.
5. Le 8 mai 2000, le conseil de direction a proposé un classement aux onze emplois susmentionnés. Cette proposition a été confirmée le 18 septembre
6. VIII - 2256 - 2/4
7. Le 8 février 2001, la partie adverse a adopté un arrêté en matière de personnel de niveau 2+ nommant, par changement de grade, le requérant au grade de premier gradué - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification :
8. L'arrêté indique, en outre, qu'il produit ses effets le 1er novembre
9. Il s'agit de l'acte attaqué.
10. Le 22 juin 2001, la partie adverse a arrêté l'affectation du requérant dans un emploi de premier gradué - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification 2 - prévu à l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport - direction générale de l'Aide à la Jeunesse - Services extérieurs - Groupe d'Institutions publiques de protection de la jeunesse - Personnel administratif et pédagogique.
11. Le 17 août 2001, la partie adverse a proposé l'adoption d'un arrêté destiné à fixer la date de prise de rang du requérant pour l'avancement de traitement et l'avancement de grade. Il est destiné à compléter comme suit l'arrêté précité du 8 février 2001 : " La date de prise de rang de Monsieur FRANSEN pour l'avancement de traitement et l'avancement de grade est fixée au 1er juin 1999". Cet arrêté a été adopté le 13 septembre
13. Le requérant a été admis à la retraite le 1er juin 2002; Considérant qu'un arrêt d'annulation ne pourrait apporter plus au requérant que ce que lui a accordé l'arrêté du 13 septembre 2001; que celui-ci n'a pas été adopté pour corriger une erreur de droit dénoncée par le recours mais l'a été en application de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Gouvernement de la Communauté française; que l'affectation du requérant à l'emploi qu'il exerçait dans le cadre de ses fonctions supérieures n'est survenue que le 22 juin 2001, soit après l'introduction du recours; que le requérant a perdu tout intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 2256 - 3/4 Article
14. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2256 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.587 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div