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Arrêt 179588 - Divers (fonction publique) - 14/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.588 No Rôle: A. 110438/VIII-2628 Affaire: Arrêt 179588 - Divers (fonction publique) - 14/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 07:37 Fiche Arrêt no 179.588 du 14 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.588 du 14 février 2008 A.110.438/VIII-2628 En cause : BRULS Gertrud, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2001 par Gertrud BRULS qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2001 par lequel la requérante, chef de groupe - catégorie du grade - spécialisé - groupe de qualification : 2, est nommée au grade de première graduée - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification : 2"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2628 - 1/5 Vu l'ordonnance du 4 juin 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 juin 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me NINANE, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. La requérante, chef de groupe, catégorie du grade : spécialisé, groupe de qualification 2, a exercé des fonctions supérieures depuis le 1er septembre 1996 de premier gradué, catégorie du grade, groupe de qualification 2, aux Services du Secrétariat général - Services extérieurs - groupe d'institutions publiques de protection de la jeunesse - personnel administratif et pédagogique.
  2. Le 27 mai 1999, le Ministre de la Fonction publique a déclaré vacant une série d'emplois de niveau 2+, 2, 3 et
  3. Le 8 septembre 1999, la partie adverse a notifié à la requérante que 20 emplois de premier(ère) gradué(e) - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification : 2 avaient été déclarés vacants.
  4. La requérante a posé sa candidature pour les emplois de premier gradué déclarés vacants au sein de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport - Direction générale de l'aide à la Jeunesse - Services extérieurs - Groupe d'Institutions publiques de protection de la jeunesse - Personnel administratif et pédagogique.
  5. Le 8 mai 2000, le conseil de direction a proposé un classement aux onze emplois susmentionnés. Cette proposition a été confirmée le 18 septembre
  6. VIII - 2628 - 2/5
  7. Le 8 février 2001, la partie adverse a adopté un arrêté en matière de personnel de niveau 2+ nommant, par changement de grade, la requérante au grade de premier gradué - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification :
  8. L'arrêté indique, en outre, qu'il produit ses effets le 1er novembre
  9. Il s'agit de l'acte attaqué.
  10. Le 14 mars 2001, la requérante a adressé le courrier suivant à la partie adverse : " J'ai bien reçu l'arrêté de nomination au grade de premier gradué et vous en remercie vivement. Compte tenu de l'arrêté relatif à l'exercice de fonctions supérieures, fonctions que j'ai exercées sans discontinuer depuis le 14.11.97 et de la déclaration de la vacance d'emploi à la date du 27.05.99, je sollicite que la prise de rang pour l'avancement de traitement et de grade soit fixée à la date du 01.06.
  11. Ma demande est plus particulièrement motivée par le fait que le calcul de la pension en dépend directement (Née le 09.01.39 et entrée en service à l'IPP de Saint-Servais à la date du 01.12.59). (...)".
  12. Le 18 avril 2001, la partie adverse lui a adressé le courrier suivant en réponse : " Suite à votre lettre du 14 mars 2001 relative à l'objet ci-dessus et qui m'a été transmise par Madame BERNARD-LACHAERT, Directrice générale, j'ai l'honneur de vous préciser que la date de votre nomination au grade de première graduée - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification : 2 est bien celle du 1er novembre
  13. Il s'agit de la date à partir de laquelle vous êtes titulaire dudit grade. Les dispositions reprises à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française auxquelles vous faites allusion ne visent que la date de prise de rang pour l'avancement de grade et de traitement, en l'occurrence la date de prise de rang de votre ancienneté de grade. L'emploi dans lequel vous avez été nommée par changement de grade ayant été déclaré vacant par le Ministre de la fonction publique le 27 mai 1999, votre prise de rang en matière d'ancienneté de grade pourrait donc être fixée à la date du 1er juin
  14. Toutefois, comme le précisent les dispositions prérappelées, il y a lieu que l'agent soit affecté à l'emploi dont il a exercé continûment la fonction supérieure. Ce n'est donc qu'après la signature de votre arrêté d'affectation qu'une mesure de modification de la prise de rang de votre ancienneté de grade pourra être envisagée. Je dois enfin vous faire observer, que dans le cadre des dispositions statutaires actuellement en vigueur, une telle mesure serait absolument sans impact; l'ancienneté de grade n'entre en effet pas en ligne de compte pour le classement des VIII - 2628 - 3/5 agents titulaires d'un grade inférieur an rang 12 et n'influence pas davantage votre future pension".
  15. L'affectation de la requérante a été fixée par un arrêté du 22 juin
  16. Un arrêté du 19 avril 2002 fixe sa date de prise de rang pour l'avancement de traitement et l'avancement de grade au 1er juin 1999; Considérant qu'un arrêt d'annulation ne pourrait apporter plus à la requérante que ce que lui a accordé l'arrêté du 13 septembre 2001; que celui-ci n'a pas été adopté pour corriger une erreur de droit dénoncée par le recours mais l'a été en application de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Gouvernement de la Communauté française; que l'affectation de la requérante à l'emploi qu'elle exerçait dans le cadre de ses fonctions supérieures n'est survenu que le 22 juin 2001, soit après l'introduction du recours; que la requérante a perdu tout intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  17. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2628 - 4/5 VIII - 2628 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.588 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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