id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.597 No Rôle: A. 110985/VIII-2644 Affaire: Arrêt 179597 - Divers (fonction publique) - 14/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:37 Fiche Arrêt no 179.597 du 14 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 179.597 du 14 février 2008 A.110.985/VIII-2644 En cause : MARCHAL Thierry, rue de Trivières, 24 7120 Estinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er octobre 2001 par Thierry MARCHAL qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2001 en matière de personnel de niveau 2+ qui dispose : " Article 1er : Par avancement de grade, Monsieur Roger Jacqmain, né le 7 octobre 1952, gradué principal - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification : 2 est nommé au grade de premier gradué - catégorie du grade : spécialisé - groupe de qualification :
- Article 2 : Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001"; (...)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 2644 - 1/3 Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 17 décembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er février 2008; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me GILAIN, loco Me GEORGE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me COOMANS, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERNACHT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant d'office que dans son dernier mémoire, la partie adverse informe le Conseil d'Etat que Roger JACQMAIN contre la promotion duquel le recours est dirigé a été admis à la pension définitive pour inaptitude physique à toute fonction par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 décembre 2006, et ce à dater du 1er janvier 2007; qu'il s'ensuit que le requérant, qui retrouve ainsi une chance d'obtenir la promotion convoitée, a perdu intérêt au recours; que celui-ci est irrecevable; Considérant que compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- VIII - 2644 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2644 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.597 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div