Arrêt 179602 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.602 No Rôle: A. 175962/XIII-4258 Affaire: Arrêt 179602 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-21 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:38 Fiche Arrêt no 179.602 du 14 février 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.602 du 14 février 2008 A.175.962/XIII-4258 En cause :

1. BONA Yves,
2. NOGA Sonia, ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle BALDO, avocat, avenue de la Closeraie 36 4000 Rocourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTION ayant élu domicile chez Me Philippe EVRARD, avocat, rue Gustave Renier 23 4300 Waremme. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 2006 par Yves BONA et Sonia NOGA qui demandent l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège octroyant le 1er juin 2006 à la société anonyme DA GESTION un permis d’urbanisme relatif à un bien sis chaussée de Tongres, 433-439 à Rocourt, cadastré 29ème division, secteur B. 169 C, 169 D, 169 E, 169 H, 169 K et 169 L, et visant à agrandir à l'arrière des commerces, bureaux et parking; XIII - 4258 - 1/3 Vu l'arrêt no 164.970 du 21 novembre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, du 22 janvier 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu les lettres du 31 janvier 2007 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 164.970 du 21 novembre 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 12 décembre 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. XIII - 4258 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4258 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.602 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.970 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div