Arrêt 179607 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.607 No Rôle: A. 176987/XIII-4296 Affaire: Arrêt 179607 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-22 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:38 Fiche Arrêt no 179.607 du 14 février 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.607 du 14 février 2008 A. 176.987/XIII-4296 En cause : la Société anonyme THINK MEDIA OUTDOOR, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2006 par la société anonyme THINK MEDIA OUTDOOR, anciennement la société anonyme BUSINESS PANEL, qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale rendu le 6 juillet 2006 et notifié au conseil de la requérante par lettre recommandée du 24 juillet 2006 (Réf FD/BB/FG/mv/rec 2006-002 06.07.17/18/12445) par lequel le recours au Gouvernement de la Société anonyme BUSINESS PANEL, introduit le 12 janvier 2006 contre la décision du 28 octobre 2004 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem refuse le permis d'urbanisme relatif au maintien d’un panneau publicitaire de 18 m² sur le mur pignon d'un immeuble situé chaussée de Wavre 1174 à 1160 Auderghem, n'est pas accueilli"; Vu le mémoire en réponse; XIII - 4296 - 1/3 Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 15 mars 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 mars 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 20 décembre 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4296 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4296 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.607 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div