Arrêt 179787 - Divers (fonction publique) - 18/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.787 No Rôle: A. 111029/VIII-2646 Affaire: Arrêt 179787 - Divers (fonction publique) - 18/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-20 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 07:38 Fiche Arrêt no 179.787 du 18 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.787 du 18 février 2008 A. 111.029/VIII-2646 En cause : PARIZEL Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint Martin 37 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 octobre 2001 par Myriam PARIZEL, qui demande l'annulation de la décision "prise le 27 juillet 2001 par le Ministre de la Justice de mettre fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du 3ème canton de Liège de la requérante, employée principale au greffe de la justice de paix de ce canton"; Vu l'arrêt no 101.979 du 18 décembre 2001 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 2646 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 avril 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me TSAVALOPOULOS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 22 août 2007 adressée à Robert HENSENNE, Premier auditeur, l'avocat de la requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle était décédée en date du 2 août 2007; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin que le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général puisse s'enquérir auprès des ayants droit de leur volonté de reprendre l'instance, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. VIII - 2646 - 2/3 Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2646 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.787 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.101.979 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.028 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div