Arrêt 179788 - Divers (fonction publique) - 18/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.788 No Rôle: A. 185446/VIII-6122 Affaire: Arrêt 179788 - Divers (fonction publique) - 18/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-22 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 07:38 Fiche Arrêt no 179.788 du 18 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.788 du 18 février 2008 A. 185.446/VIII-6122 En cause : FIVET Alain, rue des Tombes 19 4520 Antheit, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 octobre 2007 par Alain FIVET qui demande l'annulation de "la décision prise le 1er août 2008 (lire 2007) par le Directeur général de la Direction générale «Exécution des peines et mesures» du Service public fédéral Justice, Monsieur Hans MEURISSE, de refus d'octroi au requérant de l'autorisation de cumul sollicitée pour exercer une activité complémentaire de sonorisateur - éclairagiste"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6122 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 décembre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 janvier 2008 à 10.30 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en continuation à l'audience publique du 12 février 2008; Vu la lettre du 23 janvier 2008 mettant l'affaire en continuation à l'audience publique du 12 février 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me TABET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MARGANNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par un arrêté du 11 janvier 2008; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6122 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6122 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.788 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div