Arrêt 179789 - Divers (fonction publique) - 18/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.789 No Rôle: A. 183949/VIII-5979 Affaire: Arrêt 179789 - Divers (fonction publique) - 18/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-22 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:38 Fiche Arrêt no 179.789 du 18 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 179.789 du 18 février 2008 A.183.949/VIII-5979 En cause : DANHAIVE Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : la Province du Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 juin 2007 par Jacqueline DANHAIVE tendant d'une part à l'annulation de "la décision du Collège Provincial de la Province du Luxembourg du 22 mars 2007 aux termes de laquelle la résidence administrative de la requérante est fixée au Centre Universitaire Provincial "La Clairière" à Bertrix, et d'autre part à la suspension de l'exécution de cette décision; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 18 janvier 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; VIII - 5979 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 8 août 2007, le Collège provincial de la partie adverse a adressé une copie de la délibération du 30 juillet 2007 retirant l'acte attaqué; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5979 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div