Arrêt 179904 - Huissiers de justice - 20/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.904 No Rôle: A. 184202/XI-16400 Affaire: Arrêt 179904 - Huissiers de justice - 20/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:39 Fiche Arrêt no 179.904 du 20 février 2008 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 179.904 du 20 février 2008 A. 184.202/XI-16.400 En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 29 juin 2007 par Bénédicte de SURAY, qui tend à l’annulation et à la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 21 avril 2007 nommant Sandra DUPONT huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, publié par extrait au Moniteur belge du 30 avril 2007; Vu le dossier administratif et la note d'observations de la partie adverse; Vu la requête en intervention introduite le 9 août 2007 par Sandra DUPONT; R XI - 16.400 - 1/4 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l’ordonnance du 24 janvier 2008 fixant les débats en suspesion à l'audience du 12 février

1. Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance de fixation; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. COOMANS, loco Me D. GÉRARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me G. PIJCKE, loco Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’intervenante a intérêt à la solution du litige; que son intervention est recevable; Considérant que Me Valère de SURAY, huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, ayant atteint l’âge de septante ans, sa place a été déclarée vacante et cette vacance a été publiée au Moniteur belge du 19 juin 2006; que la requérante, qui est sa fille, l’intervenante et vingt-neuf autres personnes se sont portées candidates et que l’arrêté attaqué a nommé l’intervenante; Considérant que la requérante décrit en ces termes le risque de préjudice grave auquel l’expose l’exécution immédiate de l’arrêté attaqué: “ La requérante, licenciée en droit, travaille dans l’étude de son père depuis pratiquement sa sortie de l’université. Toute sa carrière professionnelle, depuis 17 ans, a été orientée par la perspective de reprendre l’étude de son père. Son frère, Benoît, a rejoint l’étude comme employé en 1990 et sa soeur Laurence en 1995, avec la perspective de travailler «en famille» et de poursuivre cette relation de travail, après le départ de leur père, avec leur soeur. R XI - 16.400 - 2/4 La famille de la requérante s’est installée dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, à Jumet, à proximité de l’étude. Son mari y exerce la profession d’avocat. Ses deux enfants sont scolarisés à Charleroi. L’exécution de l’acte risque donc de causer à la requérante un préjudice moral grave et irréparable par la ruine d’une carrière professionnelle construite patiemment, «en famille» depuis plus de 17 ans. Il faut relever que la prochaine place vacante dans l’arrondissement de Charleroi se libérera avec les 70 ans de l’huissier de justice Claude Hoffelinck, dans le canton de Gosselines, le 10.3.2011, soit dans quatre ans. Le père de la requérante est aujourd’hui âgé de plus de septante ans et kle risque existe que, durant cette période de quatre ans, il doive démissionner pour cause de maladie. C’est alors toute une famille, la requérante, son frère et sa soeur qui serait contrainte de revoir et de remettre en question une carrière professionnelle qui semblait toute tracée depuis plusieurs années. Il faut également tenir compte du risque de perte d’emploi pour les deux autres employés de l’étude.”; Considérant que tout acte de candidature expose à un risque d’échec et aux désagréments qui y sont liés, lesquels, par conséquent, ne sauraient être, sauf circonstances exceptionnelles, considérés comme un préjudice grave difficilement réparable découlant de la nomination d’un concurrent; Considérant que l’attribution de l’emploi d’huissier de justice ne s’obtient pas par l’hérédité, mais par la nomination à la suite d’un appel public à candidatures; que, quelque légitime qu’ait pu être le choix de la requérante, de son frère et de sa soeur, de travailler au sein de l’étude de leur père, la seule circonstance que l’emploi de celui-ci, devenu vacant, soit attribué à un concurrent de la requérante ne saurait donc entraîner pour elle, pour son frère ou par sa soeur, un préjudice grave difficilement réparable au sens de l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. La demande d’intervention de Sandra DUPONT est accueillie. R XI - 16.400 - 3/4 Article
2. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt février deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 16.400 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.904 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.586 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div