id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.909 No Rôle: A. 114502/VIII-2842 Affaire: Arrêt 179909 - Divers (fonction publique) - 20/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-27 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:39 Fiche Arrêt no 179.909 du 20 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.909 du 20 février 2008 A.114.502/VIII-2842 En cause : DELORY Dominique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. BOHETS Eric, avenue des Narcisses 9 1180 Bruxelles. 2. RAY Jacques, avenue Paul Deschanel 40 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 décembre 2001par Dominique DELORY, qui demande l'annulation de : "- La proposition du 14 septembre 2001 du conseil de direction de ne pas sélectionner le requérant pour être mis à la disposition de l*Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO); - L*arrêté ministériel du 25 octobre 2001 décidant de mettre à la disposition de l*Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (O.C.D.E.F.O.) : 1 Frédéric DE FAYS; 2 Patrizio SIX; 3 Eric BOHETS; 4 Bruno CREPIN; VIII - 2842 - 1/8 5 Jacques RAY. - Les arrêtés ministériels de date(
- s)inconnue(
- s)décidant de mettre d*autres agents à la disposition de l*Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO)"; Vu les requêtes introduites les 24 et 26 avril 2002, par lesquelles Eric BOHETS et Jacques RAY demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 mai 2002 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 2842 - 2/8 Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants : 1. Le requérant est inspecteur d'administration fiscale (niveau 1- rang 10) à l'Administration des contributions directes depuis le 1er octobre 1994, mis à la disposition de l'Inspection spéciale des impôts depuis le 1er septembre 1998. 2. Le 29 mars 2001, un appel aux candidats est communiqué aux agents intéressés pour une mise à disposition, conformément à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (en abrégé O.C.D.E.F.O.), aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission, et à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2000 fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office susmentionné. 3. Au total, soixante-trois agents posent leur candidature, parmi lesquels le requérant. 4. Le 26 juin 2001, l'administrateur général des impôts adresse au conseil de direction une note indiquant le classement des soixante-trois candidats, selon l'article 6 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité, mentionnant le grade, l'administration, le rôle linguistique, l'échelle de traitement, l'évaluation, l'ancienneté de grade et de niveau de chacun d'eux. 5. Le procès-verbal de la réunion du conseil de direction du 29 juin 2001 indique que la note du 26 juin 2001 précitée ainsi que les candidatures ont été adressées aux membres du conseil de direction, et qu'une note du 29 juin 2001 du cabinet de l'administrateur général des impôts, intitulée "sélection des candidats pour le détachement auprès de l'O.C.D.E.F.O.", a été distribuée en séance aux membres du conseil de direction. La note précitée du 29 juin 2001 contient l'évaluation des candidatures et la proposition de mettre à disposition de l'O.C.D.E.F.O. dix candidats, réalisée par une commission d'évaluation composée de l'administrateur général des impôts, de l'administrateur général adjoint des impôts, du directeur général de l'ISI, du directeur de l'O.C.D.E.F.O. et d'un membre de l'O.C.D.E.F.O. VIII - 2842 - 3/8 Le procès-verbal de la réunion du conseil de direction du 29 juin 2001 indique que le conseil a procédé au vote secret et a adopté la proposition à l'unanimité. 6. Le 11 juillet 2001, le président du conseil de direction notifie aux candidats que le conseil de direction propose de mettre à disposition de l'O.C.D.E.F.O. les candidats suivants : appartenant à l'administration des douanes et accises : - Joseph KUSTERMANS, inspecteur principal d'administration fiscale; - Frédéric DE FAYS, inspecteur d'administration fiscale; - Nelly OOGHE, vérificateur; appartenant à l'administration de la T.V.A, de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A. : - Peter KINT, inspecteur d'administration fiscale; - Patrizio SIX, vérificateur principal; - Eric BOHETS, vérificateur; - Yvan BEULEN, vérificateur; appartenant à l'administration des contributions directes, secteur taxation: - Koen MEUWIS, inspecteur principal d'administration fiscale; - Bruno CREPIN, vérificateur; - Jacques RAY, vérificateur. La notification précitée est accompagnée d'extraits du procès-verbal n/1259 du conseil de direction et des notes des 26 et 29 juin 2001 au conseil de direction, et mentionne la possibilité de formuler une réclamation. 7. Le 24 juillet 2001, le requérant adresse une réclamation au président du conseil de direction. 8. Le 14 septembre 2001, le conseil de direction décide à l'unanimité de classer sans suite la réclamation du requérant. 9. Le 12 octobre 2001, le conseil de direction propose de mettre à la disposition de l'O.C.D.E.F.O. Koenraad SCHELLEMANS, inspecteur d'administration fiscale à l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, en remplacement de Peter KINT. VIII - 2842 - 4/8 10. Le 24 octobre 2001, les propositions définitives du conseil de direction sont notifiées aux candidats. 11. Le 24 octobre 2001, le Ministre des Finances demande l'accord du Ministre de l'Intérieur sur les neuf candidatures retenues. 12. Par un arrêté ministériel n/1 du 25 octobre 2001, les fonctionnaires suivants des administrations fiscales sont mis à disposition de l'O.C.D.E.F.O., à partir du 1er novembre 2001: - DE FAYS Frédéric, inspecteur d'administration fiscale à l'Administration des douanes et accises; - SIX Patrizio, vérificateur principal à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; - BOHETS Eric, vérificateur à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; - CREPIN Bruno, vérificateur à l'Administration des contributions directes; - RAY Jacques, vérificateur à l'Administration des contributions directes. L'arrêté précité est notifié aux candidats par envoi recommandé du 25 octobre 2001. 13. Par un arrêté ministériel n/2 du 25 octobre 2001, les fonctionnaires suivants des administrations fiscales sont mis à disposition de l'O.C.D.E.F.O., à partir du 1er novembre 2001 : - KUSTERMANS Joseph, inspecteur principal d'administration fiscale à l'Administration des douanes et accises; - OOGHE Nelly, vérificateur à l'Administration des douanes et accises; - BEULEN Yvan, vérificateur à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; - MEUWIS Koen, inspecteur principal d'administration fiscale à l'Administration des contributions directes. 14. Le 4 décembre 2001, le président du conseil de direction notifie les nouvelles propositions de désignation de candidats appartenant à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A., adoptées le 12 octobre 2001, en indiquant la possibilité d'introduire une réclamation. 15. A une date non précisée, le Ministre des Finances demande l'accord du Ministre de l'Intérieur sur la désignation de Koenraad SCHELLEMANS. VIII - 2842 - 5/8 16. Par un arrêté ministériel du 15 février 2002, Koenraad SCHELLEMANS, inspecteur d'administration fiscale à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, est mis à disposition de l'O.C.D.E.F.O., à partir du 1er mars 2002; Considérant que la partie adverse observe que la mise à disposition de l'O.C.D.E.F.O. ne modifie pas fondamentalement les droits et obligations de l'agent et se demande s'il peut s'agir d'un acte susceptible de recours; Considérant qu'il résulte de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 déterminant les modalités de la mise à disposition de l'O.C.D.E.F.O. de fonctionnaires des administrations fiscales que même si les statuts administratif et pécuniaire de l'agent mis à disposition ne sont pas fondamentalement modifiés, la mise à disposition emporte une modification importante des fonctions et ne constitue pas un simple changement d'affectation; qu'il s'agit d'un acte susceptible de recours; Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du recours en ce qu'il est dirigé contre la proposition du conseil de direction du 14 septembre 2001; que, selon elle, il s'agit d'un acte préparatoire non susceptible de recours; Considérant que le requérant soutient que le premier acte attaqué l'écarte définitivement de la procédure de sélection et a pour lui un effet de fin de procédure; qu'il expose dans son dernier mémoire que, "faute pour le Ministre d'avoir renvoyé le dossier au Conseil de direction, il est clair que la procédure s'est arrêtée là pour le requérant"; qu'il cite à l'appui de sa thèse l'arrêt TOLEDO, n/ 120.391 du 11 juin 2003; Considérant que l'arrêt n/ 120.391 traite de l'intérêt à une demande de suspension et que la référence qui y est faite est dépourvue de pertinence en l'espèce; que le conseil de direction n'a pas fait de présentations, mais des propositions qui ne liaient pas le Ministre; qu'il s'agit d'un acte préparatoire non susceptible de recours; que le recours est irrecevable en son premier objet; Considérant que les parties adverse et intervenantes observent que le requérant est titulaire d'un grade du rang 10 et est issu de l'administration des contributions directes; qu'elles soulignent que, selon l'arrêté ministériel du 22 décembre 2000 fixant le nombre de fonctionnaires du ministère des Finances à mettre à la disposition de l'O.C.D.E.F.O., un seul agent issu de l'administration des contributions directes et titulaire d'un grade du rang 10 pouvait être mis à disposition; qu'elles en VIII - 2842 - 6/8 déduisent à juste titre que le requérant n'a d'intérêt qu'à l'annulation de l'arrêté ministériel n/ 2 du 25 octobre 2001 en tant qu'il désigne Koen MEUWIS, seul parmi les agents mis à disposition à être issu de l'administration des contributions directes et à être titulaire d'un grade du rang 10; que le recours n'est recevable qu'à l'encontre de cet acte; Considérant qu'à la demande de l'intéressé, un arrêté ministériel du 12 mai 2003 a mis fin à la mise à disposition de l'O.C.D.E.F.O. de Koen MEUWIS à la date du 16 janvier 2003; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant soutient qu'il garde néanmoins un intérêt actuel à agir, parce que la mise à disposition de Koen MEUWIS a produit des effets et lui cause grief en tant qu'elle a emporté le refus implicite de le désigner et a confirmé les propos tenus à son égard par le conseil de direction; que, se fondant sur l'arrêt MONNIER, n/ 163.326 du 10 octobre 2006, il soutient que ces propos sont de nature à nuire à la poursuite de sa carrière; Considérant que la référence à l'arrêt MONNIER, n/ 163.326, n'est pas pertinente, dès lors que cet arrêt traite des effets d'une évaluation "insuffisant"; que les appréciations portées par le conseil de direction à l'occasion d'une procédure tout à fait particulière de mise à disposition de l'O.C.D.E.F.O. ne sont pas destinées à faire partie du passé professionnel du requérant qui ne démontre pas en quoi elles pourraient lui nuire dans l'avenir; que, par ailleurs, conscient sans doute de ce qu'un tel objet serait irrecevable faute pour lui de pouvoir se prévaloir d'un droit à la mise à disposition, le requérant n'a pas attaqué le refus implicite de le mettre à disposition; que la fin de la mise à disposition de Koen MEUWIS a eu pour effet de rendre à nouveau vacant un poste auprès de l'O.C.D.E.F.O.; que l'annulation de l'acte attaqué n'apporterait pas d'autre avantage au requérant; que son recours est irrecevable, faute d'intérêt actuel, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 2842 - 7/8 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 423,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 173,53 euros et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2842 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div