Arrêt 179911 - Militaires et corps spéciaux - Règlements - 20/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.911 No Rôle: A. 114514/VIII-2804 Affaire: Arrêt 179911 - Militaires et corps spéciaux - Règlements - 20/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:39 Fiche Arrêt no 179.911 du 20 février 2008 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Règlements Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.911 du 20 février 2008 A.114.514/VIII-2804 En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques, rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre de la Défense. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 2001 par par l'A.S.B.L. "Syndicat national des militaires", en abrégé S.N.M., Jacques DOLFEYN et Jean-Michel CARION qui demandent l'annulation : " d'une part (

1. de)l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical - ci-après la "loi syndicale" - (M.B., 23 novembre 2001), en ce compris (mais non exclusivement) : - l'art. 3, en ce qu'il insère un article 27, al. 2, dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 VIII - 2804 - 1/4 - l'art. 4, en ce qu'il insère un article 28 dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 5, en ce qu'il insère un article 29 dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 6, en ce qu'il insère un article 30 dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 8, en ce qu'il insère un article 86, § 1er, dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 10, en ce qu'il insère un article 88, § 1er, al. 2, dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 10, en ce qu'il insère un article 88, § 2, dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 12, en tant qu'il insère un article 93 dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 13, en tant qu'il insère un article 94 dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 14, en tant qu'il insère un article 95 dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 19, en tant qu'il insère un article 102 dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 - l'art. 20 d'autre part (
2. de)l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, plus précisément les articles : 27, al. 2, 28, 29, 30, 86 § 1er, 88 § 1er al. 2, 88, § 2, 93, 94, 95 et 102, tels qu'insérés par l'arrêté royal du 29 octobre 2001"; Vu l'arrêt n/ 104.294 du 4 mars 2002 rejetant la demande de suspension et la demande de mesures provisoires; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les parties requérantes; Vu le mémoire en réponse et le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2804 - 2/4 Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me VAN DEN DRIESSCHE, loco Me POLET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et le lieutenant colonel DE DECKER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 104.294 du 4 mars 2002; qu'à propos de l'arrêté royal du 26 avril 1996 que l'acte attaqué a pour objet de modifier, il y a lieu de se référer aux arrêts du Conseil d'Etat n/s 88.214 du 23 juin 2000, 91.392 du 6 décembre 2000 et 161.064 du 6 juillet 2006; qu'à propos de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical et des modifications apportées notamment à son article 15, il convient de se référer aux arrêts de la Cour d'arbitrage n/s 70/2002 du 18 avril 2002, 148/2003 du 19 novembre 2003 et 144/2004 du 22 juillet 2004; que l'arrêté royal du 29 octobre 2001 faisant l'objet du présent recours a modifié l'arrêté royal précité du 25 avril 1996; que la partie adverse a fait savoir, dans son dernier mémoire, qu'un nouvel arrêté royal portant exécution de la loi précitée du 11 juillet 1978 a été pris le 3 décembre 2006 et publié au Moniteur belge du 15 décembre 2006; que l'article 100 de cet arrêté royal abroge l'arrêté royal attaqué du 29 octobre 2001; que l'arrêté royal du 3 décembre 2006 fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le numéro de rôle G/A. 180.928/VIII-5835; Considérant qu'il s'indique de surseoir à statuer dans la présente cause afin qu'elle puisse être traitée en même temps que l'affaire G/A. 180.928/VIII-5835, DECIDE: VIII - 2804 - 3/4 Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2804 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.911 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.104.294 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.439 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div