Arrêt 179912 - Divers (fonction publique) - 20/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.912 No Rôle: A. 116314/VIII-2881 Affaire: Arrêt 179912 - Divers (fonction publique) - 20/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:39 Fiche Arrêt no 179.912 du 20 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.912 du 20 février 2008 A.116.314/VIII-2881 En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté", (en abrégé A.L.), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2002 par l'association sans but lucratif "Action et Liberté" (en abrégé A.L.), qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, publié au Moniteur belge du 23 novembre 2001; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2881 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, le lieutenant-colonel DE DECKER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le statut syndical des militaires est réglé par la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical; que cette loi a été exécutée par un arrêté royal du 25 avril 1996 "portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 (...)" que l'acte attaqué a pour objet de modifier; qu'à propos de la loi du 11 juillet 1978 et de l'arrêté royal du 25 avril 1996, sont intervenus les arrêts du Conseil d'Etat nos 88.214 du 23 juin 2000, 91.392 du 6 décembre 2000, et 161.064 du 6 juillet 2006, ainsi que les arrêts de la Cour d'arbitrage nos 70/2002 du 18 avril 2002, 148/2003 du 19 novembre 2003, et 144/2004 du 22 juillet 2004; que l'arrêté royal du 29 octobre 2001 faisant l'objet du présent recours a modifié l'arrêté royal du 25 avril 1996; que la partie adverse a fait savoir, dans son dernier mémoire, qu'un nouvel arrêté royal portant exécution de la loi précitée du 11 juillet 1978 a été pris le 3 décembre 2006 et publié au Moniteur belge le 15 décembre 2006; que l'article 100 de cet arrêté royal abroge l'arrêté royal attaqué du 29 octobre 2001; que, par recours du 12 février 2007, la requérante a introduit un recours en annulation de l'arrêté royal du 3 décembre 2006, enrôlé sous le numéro de rôle G/A 180.928/VIII-5835; Considérant qu'il s'indique de surseoir à statuer dans la présente cause afin qu'elle puisse êre traitée en même temps que l'affaire G/A. 180.928/VIII-5835; DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. VIII - 2881 - 2/3 Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2881 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.912 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.178 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div