Arrêt 179914 - Divers (fonction publique) - 20/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.914 No Rôle: A. 175018/VIII-5597 Affaire: Arrêt 179914 - Divers (fonction publique) - 20/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-27 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:39 Fiche Arrêt no 179.914 du 20 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 179.914 du 20 février 2008 A. 175.018/VIII-5597 En cause : AUSPERT Tanguy, ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue Gachard 88/8 1050 Bruxelles,
2. le Centre régional d'aide aux communes (CRAC), allée du Stade 1 5100 Jambes. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2006 par Tanguy AUSPERT qui demande l'annulation d'un courrier daté du 14 novembre 2005 qui lui a été adressé par Philippe COURARD, Ministre chargé des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement de la Région wallonne, par lequel il l'informe qu'il n'a pas été classé en ordre utile lors de son audition au Centre Régional d'Aide aux Communes, et le refus implicite de le nommer à l'emploi de gestionnaire des ressources humaines; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5597 - 1/4 Vu l'ordonnance du 16 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 janvier 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MOTTIAUX, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VANDER GEETEN, avocat, comparaissant pour la 1ère partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
3. Le requérant a répondu à l'appel lancé par le Centre Régional d'Aide aux Communes (C.R.A.C.) au Moniteur belge du 1er août 2005 pour le recrutement d'un agent contractuel de niveau 1 pour un poste d'expert en gestion des ressources humaines.
4. Le 17 octobre 2005, il a pris part à l'épreuve orale devant une commis- sion de sélection.
5. Le 27 octobre 2005, le Gouvernement wallon désigne Marielle REMY au poste d'expert en gestion des ressources humaines. Cette décision est notifiée à Marielle REMY par courrier du 10 novembre
7. Par un courrier daté du 14 novembre 2005, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne informe le requérant que cette commission ne l'a pas classé en ordre utile. Il s'agit de l'acte attaqué. VIII - 5597 - 2/4
8. Par un courrier du 24 novembre 2005, le requérant écrit au Ministre Philippe COURARD afin de solliciter une copie du rapport d'audition.
9. Le 1er janvier 2006, cette copie lui est transmise. Il est indiqué dans ce rapport que le requérant a été déclaré "apte" au poste par la Commission de sélection, et Marielle REMY, seule autre candidate, "très apte".
10. Le 19 mai 2006, le requérant sollicite, par le biais de son conseil, la copie de son dossier ainsi que la date de publication de la nomination de l'autre candidat au poste convoité.
11. Le 13 mai 2006, la partie adverse adresse au conseil du requérant un courrier lui indiquant que le dossier lui a été transmis et que seule la copie de la désignation de l'autre candidate par le Gouvernement wallon lui est communiquée, l'acte de nomination du candidat retenu ne le concernant pas; Considérant que la désignation d'un agent contractuel ne doit être ni publiée ni notifiée aux autres candidats, de sorte que le délai pour introduire un recours ne commence à courir qu'au moment de la connaissance de l'acte; qu'en l'espèce, l'acte de désignation de Marielle REMY, daté du 27 octobre 2005, était joint au courrier envoyé le 31 mai 2006 au requérant; que celui-ci ne conteste pas l'avoir reçu; qu'il n'a introduit aucun recours contre cette désignation qui est par conséquent devenue définitive; qu'il s'ensuit que l'annulation de l'acte attaqué ne procurerait aucun avantage au requérant; qu'en outre, la partie adverse n'avait nullement l'obligation de désigner le requérant; que, pour ces deux raisons, le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
12. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5597 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5597 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.914 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div