Arrêt 180037 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 22/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.037 No Rôle: A. 186146/XIII-4807 Affaire: Arrêt 180037 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 22/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-26 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 07:40 Fiche Arrêt no 180.037 du 22 février 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.037 du 22 février 2008 G/A.186.146/XIII-4807 En cause : CARA Biagio, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 3 décembre 2007 par Biagio CARA, qui tend à la suspension de l’exécution de "l'arrêté du Gouvernement chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site «Cokerie d'Anderlues» à Anderlues, pris le 13 septembre 2007 et publié au Moniteur belge en date du 2 octobre 2007"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008 fixant l'affaire à l'audience du 15 février 2008 à 09.30 heures; XIIIr - 4807 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me S. GRUBER, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une requête distincte envoyée sous pli recommandé à la poste le 30 novembre 2007, le requérant demande l'annulation de l'acte qui fait l'objet de la demande de suspension de son exécution présentement examinée (G/A 186.217/XIII-4816); Considérant que la demande de suspension a été introduite par un acte distinct de la requête en annulation et ce, en violation de l'article 17, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et modifiées par la loi du 15 septembre 2006; qu'en conséquence, elle est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIIIr - 4807 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-deux février deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIIIr - 4807 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.037 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div