Arrêt 180142 - Divers (fonction publique) - 26/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.142 No Rôle: A. 187087/VIII-6249 Affaire: Arrêt 180142 - Divers (fonction publique) - 26/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-26 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:41 Fiche Arrêt no 180.142 du 26 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.142 du 26 février 2008 A. 187.087/VIII-6249 En cause : DUMONT Bruno, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, en charge de la Politique Scientifique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 18 février 2008, par Bruno DUMONT, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté de la Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, en charge de la Politique Scientifique du 3 février 2008, aux termes duquel il est suspendu de ses fonctions de chef de section des Archives de l'Etat dans les Provinces à Liège à partir du 15 février 2008 et déplacé à la même date aux Archives générales du Royaume à Bruxelles; Vu l'arrêt n/ 179.995 du 21 février 2008 suspendant provisoirement l'exécution de l'arrêté précité et fixant l'affaire à l'audience publique du 26 février 2008 à 15.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; VIIIr - 6249 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'était pas représentée à l'audience de confirmation et n'a pas déposé son dossier administratif; que l'examen de la requête ne fait pas apparaître prima facie que les conditions fixées par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat feraient défaut; qu'en conséquence, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'acte contesté, conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des mêmes lois, DECIDE: Article 1er. Est suspendue l'exécution de l'arrêté de la Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, en charge de la Politique Scientifique du 3 février 2008, par lequel Bruno DUMONT est suspendu de ses fonctions de chef de section des Archives de l'Etat dans les Provinces à Liège à partir du 15 février 2008 et déplacé à la même date aux Archives générales du Royaume à Bruxelles. Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. VIIIr - 6249 - 2/3 Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six février deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J. MESSINNE. VIIIr - 6249 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.142 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.995 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.700 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div