id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.149 No Rôle: A. 186523/VI-17695 Affaire: Arrêt 180149 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 27/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:41 Fiche Arrêt no 180.149 du 27 février 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.149 du 27 février 2008 G./A.186.523/VI-17.695 En cause : la société privée à responsabilité limitée DOMBRET-GARCIA, ayant élu domicile chez Me François BEGHIN, avocat, rue Defacqz, nos 38-40, 1050 Bruxelles, contre :
- la commune de Waterloo,
- le bourgmestre de la commune de Waterloo. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 26 décembre 2007 par la société privée à responsabilité limitée DOMBRET-GARCIA qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté du bourgmestre de la commune de Waterloo du 10 décembre 2007 ordonnant la fermeture de l’établissement TWINS BAR pour une période de trois mois et de la décision du collège communal de Waterloo du 14 décembre 2007 confirmant ledit arrêté; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier Auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 6 février 2008 convoquant les parties à comparaître le 19 février 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 17.695 - 1/6 Entendu, en leurs observations, Me François BEGHIN, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Jean LAURENT, loco Me Jean ANTOINE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
- La société privée à responsabilité limitée DOMBRET-GARCIA, dont le siège social est établi à
(1410)Waterloo, chaussée de Bruxelles, 151, exploite à cette adresse un débit de boissons à l'enseigne "Twins Bar".
- Le 12 février 2007, le bourgmestre de la commune de Waterloo prend à l'égard de l'établissement le "Twins Bar" un premier arrêté de police lui imposant de cesser son exploitation chaque soir à partir de 23 heures pendant une période de trente jours à compter du 15 février
- Le 15 février 2007, après plusieurs interventions de l'avocat de la société privée à responsabilité limitée DOMBRET-GARCIA, le bourgmestre écrit à celui-ci qu'il renonce à l'application de l'arrêté de fermeture du 12 février
- Le 10 décembre 2007, le bourgmestre de Waterloo prend à l'égard de l'établissement le "Twins Bar" un arrêté de police fondé sur l'article 134quater de la Nouvelle loi communale. Cet arrêté est ainsi rédigé : " Le Bourgmestre, Vu les dispositions de la Nouvelle Loi communale, notamment l'article 134quater; Considérant que le bourgmestre peut décider de fermer un établissement accessible au public pour la durée qu'il détermine si l'ordre ou la sécurité publics autour de cet établissement sont troublés par des comportements survenant dans celui-ci; VI - 17.695 - 2/6 Considérant que dans la nuit du 3 au 4 décembre 2007, des faits judiciaires d'une extrême gravité ont été commis dans l'établissement "TWINS BAR", situé chaussée de Bruxelles, no 151 à 1410 Waterloo; Considérant que ces faits semblent liés à l’exploitation du débit de boissons; Considérant que l'exploitant, Monsieur Angelo Manuel GARCIA CANTERO, né le 25 août 1971 à Ixelles et domicilié rue des Arbalétriers, 50 à 1420 Braine-l'Alleud, a lui-même fait l'objet d'un placement sous mandat d'arrêt et n'a dès lors pu être entendu dans le cadre de la présente procédure administrative; Considérant (qu') en date du 4 décembre 2007, ledit établissement a été provisoire- ment mis sous scellés par mesure judiciaire; Considérant que sa réouverture risque d'occasionner la survenance de nouveaux faits judiciaires liés à ceux précité; Considérant que l'ordre et la sécurité publics seraient ainsi gravement menacés; Considérant qu'il est désormais nécessaire, afin de faire cesser cette mise en péril de l'ordre et de la sécurité publics, d'ordonner la fermeture temporaire de l'établissement pendant une période déterminée; Vu l'urgence, Arrête : Article 1er - Ordre est donné à Monsieur Angelo Manuel GARCIA CANTERO, exploitant de l'établissement "TWINS BAR", situé chaussée de Bruxelles, 151 à 1410 Waterloo, de refuser l'accès de cet établissement à toute personne et ce, durant une période de trois mois prenant cours ce 10 décembre
- Article 2 - Durant la période fixée à l'article 1er, toute personne qui se trouvera à l'intérieur de l'établissement désigné au même article en sera expulsée. Article 3 - Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à compter de sa notification. Article 4 - Le présent arrêté sera proposé à la confirmation du collège communal lors de sa prochaine réunion.". Il s’agit du premier acte attaqué.
- En sa séance du 14 décembre 2007, le collège communal confirme l'arrêté de fermeture du 10 décembre
- Cette délibération est ainsi rédigée : " LE COLLEGE COMMUNAL, Vu les dispositions de la Nouvelle Loi communale, notamment l'article 134quater; VI - 17.695 - 3/6 Vu l'arrêté de fermeture temporaire pris ce 10 décembre 2007 par le Bourgmestre, aux termes duquel il impose la fermeture en permanence, durant une période de 3 mois de l'établissement dénommé "TWINS BAR" à Waterloo; Sur proposition du Bourgmestre; Décide à l'unanimité : Article 1er - Est confirmé pour les motifs, pour la durée et selon les modalités qui y sont fixées, l'arrêté du Bourgmestre daté du 10 décembre 2007, ordonnant la fermeture temporaire de l'établissement dénommé, situé chaussée de Bruxelles, 151 à 1410 Waterloo. Article 2 - La présente décision est notifiée à l'exploitant du débit de boissons visé, étant Monsieur Angelo Manuel GARCIA CANTERO, né le 25 août 1971 à Ixelles et domicilié rue des Arbalétriers, 50 à 1420 Braine-l'Alleud. Article 3 - Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à compter de sa notification.". Il s’agit du second acte attaqué.
- Le 11 janvier 2008, le bourgmestre prend un arrêté abrogeant son arrêté du 10 décembre 2007 et rédigé comme suit : " Le Bourgmestre, Vu l'arrêté de fermeture temporaire pris le 10 décembre 2007 sur base de l’article 134quater de la Nouvelle Loi communale, imposant la fermeture en permanence, durant une période de trois mois de l'établissement dénommé «TWINS BAR», situé chaussée de Bruxelles, 151 à 1410 - Waterloo; Vu la confirmation de cet arrêté par le Collège communal, en séance du 14 décembre 2007; Vu la nomination de Madame Sarah Campbell, en qualité de nouvelle gérante de la sprl Dombret-Garcia, lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2007; Vu la réunion qui s'est tenue le 4 janvier 2008, en présence du Bourgmestre, du Chef de Corps de la zone de police de Waterloo, de Madame Sarah Campbell et de Maître François Beghin, conseil de la sprl Dombret-Garcia; Considérant qu'il ressort de cet entretien que l'ordre et la sécurité publics ne semblent plus menacés autour du débit de boissons visé par l'arrêté de police précité; Décide: L'arrêté de fermeture temporaire pris sur base de l'article 134quater de la Nouvelle Loi communale, en date du 10 décembre 2007, imposant la fermeture en perma- nence durant une période de trois mois de l'établissement «TWINS BAR» est abrogé à compter du 11 janvier 2008.". VI - 17.695 - 4/6 En sa séance du 18 janvier 2008, le collège communal a confirmé l’arrêté du bourgmestre du 11 janvier 2008; Considérant que la requérante prend un moyen, deuxième de la requête, de la "violation de la Nouvelle loi communale, et plus particulièrement des articles 134quater et 134ter"; qu’en une première branche, elle dénonce la violation de l’article 134quater de la loi précitée en ce que l’arrêté du bourgmestre du 10 décembre 2007 se fonde sur cette disposition pour fermer l’établissement en expliquant que les faits qui se sont produits le lundi 3 décembre 2007 "semblent liés à l’exploitation de ce débit de boissons", alors que l’application de l’article 134quater de la Nouvelle loi communale requiert que deux conditions cumulatives soient réunies étant que l’ordre public autour d’un établissement accessible au public soit troublé et que ce trouble à l’ordre public soit consécutif à des comportements survenant dans cet établissement, et alors qu’en l’espèce, la première condition fait défaut puisqu’aucun trouble à l’ordre public autour de l’établissement n’a été démontré; Considérant que l’article 134quater de la Nouvelle loi communale est rédigé comme suit : " Si l’ordre public autour d’un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu’il détermine. Ces mesures cesseront immédiatement d’avoir effet si elles ne sont confirmées par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion. La fermeture ne peut excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée à l’échéance de ce délai."; Considérant qu’il résulte du texte même de l’article 134quater, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale que la légalité d’un arrêté de fermeture pris sur la base de cette disposition est subordonnée à l’existence d’un lien de causalité entre, d’une part, des troubles à l’ordre public autour de l’établissement et, d’autre part, des comportements survenant dans celui-ci; qu’en l’espèce, le préambule du premier acte attaqué ne fournit aucune précision au sujet des "faits judiciaires d’une extrême gravité" qui "semblent liés à l’exploitation de ce débit de boissons", sans que l’on sache en quoi consiste le lien présumé, et dont la répétition, crainte par le bourgmestre, menacerait gravement l’ordre et la sécurité publiques; que le préambule de l’acte attaqué n’explique pas davantage en quoi l’ordre public aurait été troublé autour de l’établissement; qu’en l’absence de dossier administratif, le Conseil d’Etat est, par VI - 17.695 - 5/6 ailleurs, dans l’impossibilité de vérifier la nature et l’origine des troubles qui motivent le premier acte attaqué; que le deuxième moyen est fondé en sa première branche; Considérant que l’illégalité de l’arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture de l’établissement sur la base de l’article 134quater de la Nouvelle loi communale entraîne celle de la délibération du collège communal qui le confirme, DECIDE: Article 1er. Sont annulés l’arrêté du bourgmestre de la commune de Waterloo du 10 décembre 2007 ordonnant la fermeture de l’établissement TWINS BAR pour une période de trois mois et la décision du collège communal de Waterloo du 14 décembre 2007 confirmant ledit arrêté. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept février deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.695 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.149 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div