Arrêt 180150 - Divers (fonction publique) - 27/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.150 No Rôle: A. 185924/VIII-6151 Affaire: Arrêt 180150 - Divers (fonction publique) - 27/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-04 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 07:41 Fiche Arrêt no 180.150 du 27 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.150 du 27 février 2008 A.185.924/VIII-6151 En cause : LAMBRICHTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.- HOLDING), ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 16 novembre 2007 par Jean-Marc LAMBRICHTS qui tend, d’une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de mise à la retraite émanant de la SNCB HOLDING datée du premier juin 2007 ratifiant à cette date la cessation de fonction de Jean-Marc LAMBRICHTS au sein de la SNCB par mise à la retraite au premier juin 2007" et d’autre part, à l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 février 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 février 2008; VIIIr - 6151- 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me ALEXANDRE, loco Me PHILIPPART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me KAROLINSKI, loco Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt no 177.952 du 17 décembre 2007; Considérant que l'arrêt précité a suspendu l'exécution de la décision critiquée; que la présente demande est par conséquent devenue sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 6151- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept février deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 6151- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.150 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.326 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div