Arrêt 180152 - Divers (fonction publique) - 27/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.152 No Rôle: A. 182247/VIII-5916 Affaire: Arrêt 180152 - Divers (fonction publique) - 27/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:41 Fiche Arrêt no 180.152 du 27 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.152 du 27 février 2008 A.182.247/VIII-5916 En cause : RENARD François, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : MIEVIS Jeannine, rue de Brivioulle 14 4260 Braives. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 avril 2007 par François RENARD tendant à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Secrétaire général de la Communauté française du 24 janvier 2007 désignant Madame Jeannine MIEVIS pour l'exercice de la fonction supérieure de première graduée, catégorie du grade : administratif, groupe de qualification : 1, à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique pour l'ensemble de l'Administration générale, poste n/ 16884, à partir du 1er janvier 2007 pour une période de 12 mois"; VIIIr - 5916 - 1/3 Vu l'arrêt no 176.106 du 24 octobre 2007 rouvrant les débats et ordonnant la poursuite de la procédure conformément aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 février 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 février 2008; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me VAN de GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt no 176.106 du 24 octobre 2007; Considérant que la décision entreprise a désigné la partie intervenante pour l'exercice de la fonction supérieure de première graduée, catégorie de grade : administratif, groupe de qualification 1, à l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique, pour l'ensemble de l'administration générale, pour une période de douze mois prenant cours le 1er janvier 2007; Considérant que cette désignation a pris fin le 31 décembre 2007; que le préjudice grave difficilement réparable allégué, à le supposer établi, est entièrement consommé; qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur les effets d'une nouvelle désignation, décidée le 24 janvier 2008, pour une période de douze mois prenant cours le 1er janvier 2008, cette désignation n'étant pas visée dans la demande - elle n'aurait d'ailleurs pas pu l'être - et l'extension de l'objet de la demande à ce nouvel acte n'ayant pas été demandée; VIIIr - 5916 - 2/3 Considérant qu'une des conditions requises pour que la suspension de l'exécution de l'acte critiqué puisse être ordonnée fait défaut, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept février deux mille huit par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5916 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.152 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.106 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.325 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div