Arrêt 180169 - Marchés publics - 27/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.169 No Rôle: A. 153588/VI-16733 Affaire: Arrêt 180169 - Marchés publics - 27/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-18 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 07:41 Fiche Arrêt no 180.169 du 27 février 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.169 du 27 février 2008 G./A.153.588/VI-16.733 En cause : la société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 2004 par la société anonyme BETO- NAC qui poursuit l'annulation de "la décision du 27 avril 2004 par laquelle la Région wallonne (...) a écarté son offre et a attribué le lot 2 à la société BODARWE du marché régi par le cahier spécial des charges n/152-03/E97, N62-605-640 Stavelot-Malmédy- Aménagements divers au circuit de Spa-Francorchamps"; Vu l’arrêt no 176.828 du 14 novembre 2007 sursoyant à statuer et remettant l’affaire sine die; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu l'ordonnance du 15 janvier 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 février 2008; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Renaud SIMAR, loco Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Olivier LEGRAND, loco Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VI- 16.733 -1/2 Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 23 octobre 2007, la partie adverse a décidé de retirer la décision attaquée du 27 avril 2004; que cette décision a été notifiée à la requérante; qu’à l’audience du 20 février 2008, le conseil de la société requérante a indiqué ne pas avoir introduit de recours en annulation à l’encontre de la décision de retrait du 23 octobre 2007; que cette dernière est devenue définitive; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept février deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 16.733 -2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.169 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.828 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div