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Arrêt 180195 - Divers (fonction publique) - 28/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.195 No Rôle: A. 139586/VIII-3699 Affaire: Arrêt 180195 - Divers (fonction publique) - 28/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-11 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:42 Fiche Arrêt no 180.195 du 28 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.195 du 28 février 2008 A.139.586/VIII-3699 En cause : BODDIN Roland, avenue de la Libération 15 4650 Herve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes :

  1. LECHANTEUR Charles, rue du Tige 5 4160 Anthisnes,
  2. VANDEROSE Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juillet 2003 par Roland BODDIN qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 04 avril 2003 portant diverses nominations aux emplois de directeur d'administration fiscale à l'Administration des contributions directes, à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus et à l'Administration de l'inspection spéciale des impôts"; Vu les requêtes introduites les 12 et 17 novembre 2003 par lesquelles Charles LECHANTEUR et Michel VANDEROSE demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2003 accueillant ces interventions; VIII - 3699 - 1/11 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 avril 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 février 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse, M. LECHANTEUR, intervenant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
  3. Par un arrêté ministériel du 5 octobre 1992, le requérant, inspecteur auprès de l'administration des contributions directes, est désigné pour la fonction d'audit-conseil à la cellule d'audit interne des administrations fiscales à partir du 1er octobre
  5. Par un arrêté royal du 7 janvier 1998, le requérant est nommé à l'administration des contributions directes, en qualité de directeur d'administration fiscale, à la date du 1er novembre
  6. VIII - 3699 - 2/11
  7. Par un arrêté ministériel du 11 mai 1999, le mandat d'audit-conseil du requérant, directeur d'administration fiscale à l'administration des contributions directes, est renouvelé pour une durée de 5 ans à partir du 1er octobre
  9. Par un arrêté du 26 janvier 2000, le directeur général de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus décide de mettre le requérant, à sa demande, à la disposition des services extérieurs de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, et de l'affecter, à la date du 1er novembre 1997, au centre de contrôle de Mons-La Louvière (section La Louvière).
  10. Par ordre de service n/ 10/2000 du 23 octobre 2000, des emplois de directeur d'administration fiscale vacants ou susceptibles de le devenir sont mis en compétition en vue d'une mutation, d'une mise à disposition ou d'une promotion. L'annexe 2 de cet ordre de service mentionne la liste des emplois de directeur d'administration fiscale vacants ou susceptibles de le devenir: " I. Administrations des contributions directes : Emplois bilingues : (...) Autres emplois : - Charleroi - Mons - Liège - Arlon - Namur II. Administration de l'Inspection spéciale des impôts: Emploi bilingue: (...) Autres emplois: - Namur - Charleroi - Liège III. Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus:
  11. Centres de contrôles à: Emplois bilingues:(...) Autres emplois: - Marche-en-Famenne - Charleroi-périphérie - Mons-La Louvière (section Mons) - Mons-La Louvière (section La Louvière) - Tournai-Ath (section Ath) - Philippeville - Liège I VIII - 3699 - 3/11 - Huy - Liège II - Nivelles - Ottignies-Louvain-La-Neuve
  12. Direction des recherches : Emploi bilingue : (...)". L'annexe 3 à cet ordre de service définit le "profil de directeur à l'administration des contributions directes et à l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus". L'annexe 4 à cet ordre de service définit le "profil de directeur à l'administration de l'I.S.I.".
  13. Le 10 novembre 2000, le requérant introduit sa candidature pour 7 emplois de directeur d'administration fiscale, dans l'ordre de préférence suivant :
  14. I..S.I. Liège;
  15. A.F.E.R. Liège I;
  16. A.F.E.R. Huy;
  17. A.F.E.R. Liège II;
  18. I.S.I. Namur;
  19. I.S.I. Charleroi;
  20. A.F.E.R. Charleroi périphérie.
  21. Lors de ses réunions des 27, 28 août 2001 et 21 septembre 2001, le collège des fonctionnaires généraux désignés par décision du 19 septembre 1997, en exécution de l'article 25ter, § 4, du règlement organique du Ministère des Finances, interroge les candidats qui postulent un emploi de directeur à l'administration de l'I.S.I. et ceux qui ont exprimé le souhait d'être mis à la disposition de l'I.S.I. dans leur grade actuel.
  22. Des notes des 4 et 18 avril 2002 du directeur général de l'administration des contributions directes adressées au conseil de direction proposent d'attribuer les emplois de directeur d'administration fiscale mis en compétition. Ces notes exposent que : " Les emplois de directeur d'administration fiscale sont attribués par mutation aux directeurs d'administration fiscale ou par changement de grade aux inspecteurs VIII - 3699 - 4/11 principaux d'administration fiscale du secteur taxation, titulaires d'un emploi de chef de service, comptant une ancienneté de niveau de neuf ans au moins. Sans préjudice de l'avis motivé du conseil de direction et de la décision de l'autorité qui nomme, préférence est donnée au candidat le mieux classé d'après l'évaluation et l'ancienneté de grade. (...) Le classement des candidats entre eux est fixé compte tenu des dispositions de l'annexe VI et des articles 25ter, 37 à 42 (neutralisation des dépassements linguistiques) de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat. (...)". Pour les emplois unilingues français, les propositions suivantes sont formulées : "
  23. Remarque préalable : M. BODDIN R. L., directeur d'administration fiscale au centre de contrôle de Mons-La Louvière, est le premier candidat pour les emplois à l'I.S.I.-Liège et à l'I.S.I.-Charleroi. Le collège des fonctionnaires généraux, désigné par décision du 19 septembre 1997 en exécution de l'article 25ter, § 4, du règlement organique du Ministère des Finances a émis à l'unanimité un avis défavorable à l'égard de la candidature de M. BODDIN. Selon cet avis, M. BODDIN dispose de bonnes connaissances sur la structure et le fonctionnement des administrations fiscales. L'intéressé a déjà travaillé à l'I.S.I.-Liège au cours de sa carrière professionnelle. Les idées et les intentions qu'il exprime sur la direction d'un centre I.S.I., de même que ses références à certaines situations et expériences, datant d'il y a plus de dix ans, avec certains membres du personnel de ce centre témoignent d'une attitude autoritaire, inspirée par une grande satisfaction personnelle. Le collège déduit de ces éléments que M. BODDIN n'offre pas les garanties suffisantes pour mener à bien la direction des inspections et cellules de soutien d'un centre I.S.I., direction qui nécessite avant tout une approche constructive, basée sur le dialogue et un esprit de collaboration.
  24. Propositions : Je propose la nomination de : - M. LECHANTEUR, inspecteur principal d'administration fiscale à Verviers (en vue de sa mise à disposition au centre de contrôle Liège II). (...) - M. LESTRADE, inspecteur principal d'administration fiscale à Tournai II (en vue de sa désignation à la direction régionale des contributions directes de Mons) (...) - M. FRANCOTTE, inspecteur principal d'administration fiscale au centre de formation de Charleroi (en vue de sa désignation à la direction régionale des contributions directes de Charleroi) (...) - M. WARNANT, inspecteur principal d'administration fiscale à la direction régionale de Namur (en vue de sa désignation à la direction régionale des contributions directes de Namur) (...) - M. MATHIEU, inspecteur principal d'administration fiscale à Charleroi (en vue de sa désignation à la direction régionale des contributions directes de Mons) (...) - M. VANSIMPSEN, inspecteur principal d'administration fiscale à Nivelles (en vue de sa désignation à la direction régionale de Mons) (...) - M. VANDEROSE, inspecteur principal d'administration fiscale à l'I.S.I.-Nivelles (en vue de sa mise à disposition de l'I.S.I. de Liège) (...) - M. SYR, inspecteur principal d'administration fiscale au centre de contrôle d'Arlon (en vue de sa désignation à la direction régionale des contributions directes d'Arlon) (...) VIII - 3699 - 5/11 - M. HENRION, inspecteur principal d'administration fiscale au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (en vue de sa mise à disposition de l'I.S.I. de Charleroi) (...)".
  25. Lors de sa réunion du 19 avril 2002, le conseil de direction propose diverses nominations au grade de directeur d'administration fiscale.
  26. Le 12 juin 2002, les propositions précitées du conseil de direction de nominations à l'administration des contributions directes (services extérieurs) sont notifiées aux candidats.
  27. Par lettres des 19, 21 et 25 juin 2002, le requérant adresse une réclamation au conseil de direction contre les propositions précitées.
  28. En sa séance du 19 juillet 2002, le conseil de direction entend le requérant et classe sans suite sa réclamation relative à une mise à disposition de l'I.S.I., en se fondant sur l'avis négatif rendu par le collège des fonctionnaires généraux, en application de l'article 25ter de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des finances.
  29. En sa séance du 13 septembre 2002, le conseil de direction classe sans suite la réclamation du requérant relative à la proposition de nomination de Charles LECHANTEUR, considérant que le requérant est classé à l'ancienneté après celui-ci et qu'il n'y a pas de raison de déroger à ce classement.
  30. Par un arrêté ministériel daté du 15 mai 2003, le mandat d'audit-conseil du requérant, directeur d'administration fiscale à l'administration des contributions directes, est renouvelé pour une durée de 5 ans, à partir du 1er octobre
  32. Le 20 novembre 2002, le requérant adresse la lettre suivante à l'administrateur général des impôts : " L'exercice de la fonction d'auditeur interne que je remplis depuis dix ans maintenant suppose une certaine indépendance. La manière dont j'ai été écarté d'une mutation parfaitement légitime, sans possibilité de recours et étant ainsi soumis à l'arbitraire, m'empêche moralement d'assumer encore cette mission. En outre, lorsque les fonctions seront redistribuées dans le cadre de la réforme Copernic, une trop longue absence des services opérationnels risque fort de limiter mes possibilités de carrière, c'est pourquoi je souhaite pouvoir être en mesure alors de justifier de l'exercice effectif d'une fonction de direction. Dès lors, je demande à être déchargé du mandat d'audit-conseil à la date du 01 janvier
  33. (...)". VIII - 3699 - 6/11
  34. Par une note du 26 novembre 2002, le directeur général de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus désigne le requérant, à partir du 1er janvier 2003, pour assurer le remplacement de J. LECLERC, directeur d'administration fiscale au centre de contrôle de Liège I, chargé des fonctions supérieures de directeur régional d'administration fiscale au centre de contrôle de Verviers.
  35. De nouvelles propositions de nominations à l'administration des contributions directes (services extérieurs) sont notifiées aux candidats le 24 janvier 2003, par une notification qui annule et remplace celle du 12 juin
  37. Par lettres des 4 et 7 février 2003, le requérant adresse au comité de direction une réclamation contre les propositions de nominations précitées.
  38. Le 14 février 2003, le comité de direction classe sans suite la réclamation du requérant.
  39. Le 14 mars 2003, les propositions définitives de nominations sont notifiées aux candidats.
  40. Le 4 avril 2003, l'arrêté royal suivant est adopté : " Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat (...); Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat (...); Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; Vu l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du ministère des finances (...); Vu l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du ministère des finances (...); Considérant que les emplois de directeur d'administration fiscale à l'administration des contributions directes ont été mis en compétition par le directeur général de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, par ordre de service n/ 10/2000 du 23 octobre 2000; VIII - 3699 - 7/11 Considérant qu'en ce qui concerne les emplois vacants de directeur d'administration fiscale à l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus et à l'administration de l'inspection spéciale des impôts, il convient au préalable de nommer les candidats à un emploi de directeur d'administration fiscale à l'administration des contributions directes et, ensuite, de les mettre à la disposition de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ou de l'administration de l'inspection spéciale des impôts; Considérant que les agents repris au présent arrêté ont valablement introduit leur candidature et réunissent toutes les conditions de nomination; Vu l'avis du conseil de direction du ministère des finances, donné le 19 avril 2002, proposant en raison d'une part de leurs aptitudes, connaissances et mérites et d'autre part en application de l'article 25ter, §3, troisième alinéa de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 précité, la nomination du deuxième candidat pour deux des emplois d'Anvers II, pour le troisième emploi de Bruges, pour le centre de contrôle de Boom et l'I.S.I.-Charleroi; Considérant qu'en ce qui concerne tous les autres emplois, les candidats qui se classent premiers ont été proposés; Considérant que, dûment notifiées à la date du 12 juin 2002 à tous les agents concernés, ces propositions du conseil de direction ont fait l'objet de 8 réclamations (5 néerlandophones et 3 francophones) dont 5 avec demande d'audition; Considérant que, en ses séances des 19 juillet 2002, 13 septembre 2002 et 11 octobre 2002, le conseil de direction a procédé à l'audition des réclamants ainsi qu'à l'examen des réclamations et a décidé de rejeter une partie des réclamations introduites; Considérant que, en sa séance du 8 novembre 2002, le conseil de direction a réexaminé les propositions suite à une nouvelle note du directeur général de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; Considérant que, en sa séance du 29 novembre 2002, le conseil de direction a décidé de procéder à de nouvelles propositions suite à l'examen des réclamations susmentionnées et à la mise à la retraite de MM. LESTRADE et DE VALCK; Considérant que, dûment notifiées par le comité de direction à la date du 24 janvier 2003 à tous les agents concernés, ces propositions du conseil de direction ont fait l'objet de 7 réclamations (3 néerlandophones et 4 francophones) dont 1 demande d'audition; Considérant que, en sa séance du 14 février 2003, après examen des réclamations et audition d'un candidat, le comité de direction a décidé de rejeter les réclamations introduites et de maintenir les propositions mentionnées dans la notification du 24 janvier 2003; Considérant qu'il y a lieu de se rallier aux considérations émises par le comité de direction; Sur la proposition de notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.- Sont nommés en qualité de directeur d'administration fiscale à l'administration des contributions directes, à la date du 1er mars 2003 : VIII - 3699 - 8/11 Agents du groupe linguistique français :
  41. à Charleroi, M. FRANCOTTE Pierre (...), inspecteur principal d'administration fiscale au centre de formation de Charleroi (direction de la formation de Charleroi);
  42. à Namur, M. WARNANT Georges (...),inspecteur principal d'administration fiscale dans les services de la direction de Namur;
  43. à Mons, M. MATHIEU Michel (...), inspecteur principal d'administration fiscale à Charleroi I A (direction de Charleroi);
  44. à Mons, M. VANSIMPSEN André (...), inspecteur principal d'administration fiscale à Nivelles (direction de Namur);
  45. à Mons, M. DEFOSSEZ Jacques (...), inspecteur principal d'administration fiscale au service ACI de Charleroi (direction Bruxelles II-Sociétés);
  46. à Arlon, M. SYR André (...), inspecteur principal d'administration fiscale au centre de contrôle d'Arlon;
  47. à Bruxelles II, M. THIELEN Benoît (...), inspecteur principal d'administration fiscaleà l'I.S.I. Bruxelles (direction de l'inspection spéciale des impôts de Bruxelles); Agents du groupe linguistique néerlandais : (...) Art.2.- Sont nommés à l'administration des contributions directes, en qualité de directeur d'administration fiscale, à la date du 1er mars 2003, et mis à disposition de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus: Agent du groupe linguistique français :
  48. au centre de contrôle de Liège II, M. LECHANTEUR Charles (...), inspecteur principal d'administration fiscale à Liège-direction (direction de Liège); Agents du groupe linguistique néerlandais : (...) Art.3.- Sont nommés à l'administration des contributions directes, en qualité de directeur d'administration fiscale, à la date du 1er mars 2003, et mis à disposition de l'administration de l'Inspection spéciale des impôts : Agents du groupe linguistique français :
  49. à Liège, M. VANDEROSE Michel (...), inspecteur principal d'administration fiscale à l'I.S.I. Nivelles (direction de l'inspection spéciale des impôts de Namur);
  50. à Charleroi, M. HENRION Joël (...), inspecteur principal d'administration fiscale au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve; Agents du groupe linguistique néerlandais : (...) Art.4.- (...).". VIII - 3699 - 9/11 L'arrêté royal précité, notifié au requérant par une lettre datée du 28 mai 2003, est l'arrêté attaqué; Considérant que dans sa requête, le requérant exposait en ces termes son intérêt au recours : " Le requérant est domicilié à Herve (...) soit à 130 km de La Louvière, lieu de sa résidence administrative. Dès lors, une mutation pour Liège aurait permis de lui épargner d'importants frais de déplacements ainsi qu'un gain de temps appréciable. En outre, il exerçait un mandat d'audit-conseil auprès de l'administrateur général des impôts, mandat renouvelé pour une nouvelle période de 5 ans à partir du 1er octobre
  51. L'avis négatif rendu par le collège des fonctionnaires généraux à son égard est tellement infâmant qu'il a rendu moralement et pratiquement impossible la poursuite du mandat dont il était investi. Le requérant, en conscience, a été contraint de demander à être déchargé de ce mandat, ce qui entraîne la perte des rémunérations complémentaires liées à ce mandat."; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant affirme que "le recours porte essentiellement et en ordre principal sur la non attribution ou la non mise à disposition de l'I.S.I. pour l'emploi de directeur à Liège"; Considérant que le recours est irrecevable en tant qu'il a pour objet la promotion de divers agents au grade de directeur d'administration fiscale, grade dont le requérant était déjà titulaire; que trois emplois pour lesquels le requérant s'était porté candidat ont été attribués, soit deux emplois à Liège et un emploi à Charleroi; que le requérant limite lui-même son intérêt aux emplois de Liège; que par un arrêté du 2 mai 2006 de l'administrateur général des impôts et du recouvrement, le requérant a été mis, à sa demande, à la disposition de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) au centre de contrôle de Liège II, à la date du 1er septembre 2005; que le requérant a ainsi obtenu une satisfaction plus ample que ce qu'un arrêt d'annulation pourrait lui apporter; que le recours n'est pas recevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 3699 - 10/11 Article
  52. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 175 euros et à charge des intervenants à concurrence de 125 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3699 - 11/11 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.195 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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