Arrêt 180200 - Divers (fonction publique) - 28/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.200 No Rôle: A. 142306/VIII-3804 Affaire: Arrêt 180200 - Divers (fonction publique) - 28/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-06 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:42 Fiche Arrêt no 180.200 du 28 février 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.200 du 28 février 2008 A.142.306/VIII-3804 En cause : VINOIS Bernard, Blanc Scourchet 8A 7890 Ellezelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 octobre 2003 par Bernard VINOIS qui demande l'annulation de la décision prise le 1er août 2003 par le Bureau de sélection de l'Administration fiscale (SELOR) l'informant de son échec à l'épreuve d'analyse de la sélection d'analystes pour la sûreté de l'Etat (EFG 03808); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 février 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 3804 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me DE METS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme PENDVILLE, attachée, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant a participé à la sélection d'analystes pour la sûreté de l'Etat organisée par le SELOR sous les références EFG
2. Cette sélection consistait en une épreuve préalable, suivie d'un exercice d'analyse, d'une partie informatisée et d'une partie orale.
3. Après avoir réussi l'épreuve préalable, le requérant a présenté le 28 juin 2003 l'épreuve écrite consistant en un exercice d'analyse.
4. Le procès-verbal de l'examen précité, établi le 19 septembre 2003, indique que le requérant n'a pas satisfait à cette épreuve, ayant obtenu 7,75 points sur 20, le minimum requis étant de 12 sur
6. Une lettre datée du 1er août 2003 du SELOR a informé le requérant de son échec à l'épreuve d'analyse de la sélection précitée.
7. A la suite de la demande d'explications adressée par le requérant à l'administrateur général de la sûreté de l'Etat, le SELOR a adressé le 18 septembre 2003 une réponse détaillée au requérant; Considérant que le règlement de la sélection précise que l'épreuve était un concours au terme duquel un classement d'une réserve de quarante lauréats au maximum serait établi et valable pendant deux ans; que la sélection a abouti au classement de trente-six lauréats, publié au Moniteur belge du 17 mai 2004; que le requérant n'a pas poursuivi l'annulation des résultats du concours de sorte que le classement des lauréats est devenu définitif; que le requérant n'a plus intérêt au recours; que celui-ci est irrecevable, VIII - 3804 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit février deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3804 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.200 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div