Arrêt 180232 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.232 No Rôle: A. 148450/XIII-3302 Affaire: Arrêt 180232 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-18 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:42 Fiche Arrêt no 180.232 du 28 février 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.232 du 28 février 2008 G/A.148.450/XIII-3302 En cause :

1. CHAUDRON Jean-Claude,
2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES AMIS D'OPHAIN A OPHAIN, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue du Bois d'Hawia 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mars 2004 par Jean-Claude CHAUDRON et l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES AMIS D'OPHAIN A OPHAIN qui demandent l'annulation du permis unique délivré par arrêté ministériel du 23 décembre 2003 à Monsieur et Madame LORIES-HUART pour la construction et l'exploitation d'une étable pour 450 veaux de moins de 6 mois à l'engraissement et de ses annexes ainsi que pour la construction d'un corps de logis avec une station d'épuration, à l'angle de la rue Belles Pierres et du chemin de Chesseroux à Ophain-Bois-Seigneur-Isaac/Braine-L'Alleud; Vu l'arrêt n/ 174.966 du 25 septembre 2007 ordonnant la réouverture des débats; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; XIII - 3302 - 1/3 Vu le rapport de MmeLEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 13 et 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Alain GILLET, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt n/ 175.273 du 2 octobre 2007 a annulé l'acte attaqué; que le recours a dès lors perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 3302 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit février deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3302 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.232 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.966 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div