Arrêt 180235 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.235 No Rôle: A. 130549/XIII-2853 Affaire: Arrêt 180235 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 07:42 Fiche Arrêt no 180.235 du 28 février 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.235 du 28 février 2008 G/A. 130.549/XIII-2853 En cause : la Société anonyme LE VIKING, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 décembre 2002 par la société anonyme LE VIKING qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 adoptant le plan régional de développement; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'arrêt n/ 163.847 du 19 octobre 2006 sursoyant à statuer; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la lettre du 29 mai 2006 (lire 2007) adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; XIII - 2853 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me N. LATRAN, loco Me J. VAN YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 29 mai 2006 (lire 2007), l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit février deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier assumé. XIII - 2853 - 2/3 Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2853 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.235 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.847 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div