Arrêt 180462 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 04/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.462 No Rôle: A. 184906/VI-19049 Affaire: Arrêt 180462 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 04/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-06 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 07:43 Fiche Arrêt no 180.462 du 4 mars 2008 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.462 du 4 mars 2008 A.184.906/VIII-6072 En cause : BALTUCH David, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Farciennes, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 24 août 2007 par David BALTUCH et qui tend à la suspension de l'exécution des actes administratifs suivants : 1- "la délibération du Collège communal de Farciennes du 19 juin 2007 en tant qu'elle décide de l'écarter de ses fonctions sur-le-champ"; 2- "la délibération du Collège communal de Farciennes du 3 juillet 2007 portant décision de le suspendre préventivement de ses fonctions"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 6 novembre 2007; Vu la lettre du 8 novembre 2007 remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 février 2008; VIII - 6072 - 1/15 Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me COOMANS, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause peuvent se résumer ainsi qu'il suit :

1. Le 19 décembre 2006, le requérant a été victime, dans l'exercice de ses fonctions de Directeur de l'Académie de Farciennes, de coups et blessures qui lui ont été infligés par un inconnu.
2. A la suite de cette agression ainsi que de faits de vandalisme, la partie adverse a décidé de transférer l'Académie dans les anciens locaux de la maison communale. A la fin du mois de mai 2007, le requérant en a été informé par l'échevin de la culture.
3. Le 5 juin 2007, le requérant adresse à la partie adverse un courrier contenant diverses observations quant au déménagement envisagé.
4. Le 13 juin, la partie adverse adresse un courriel au requérant l'invitant à assister à une réunion en vue du déménagement de l'Académie de musique.
5. Le 14 juin, le requérant télécopie à la partie adverse "une lettre ouverte à Monsieur Hugues Bayet, Bourgmestre de la Commune de Farciennes", ainsi rédigée : " Monsieur le Bourgmestre, Depuis votre accession aux fonctions mayorales en décembre dernier j'ai eu le plaisir de vous adresser divers courriers fermés dans le cadre de nos responsabilités respectives. N'ayant pas obtenu de vous les réactions, pourtant légitimes, que j'en attendais, je vous adresse à présent cette lettre ouverte qui, je l'espère, retiendra davantage votre attention. VIII - 6072 - 2/15 Dès le 11 octobre 2006, au lendemain des élections, je vous écrivais «Tout d'abord permettez-moi de vous féliciter pour votre élection à la tête de la commune de Farciennes. Je vous souhaite de pouvoir mener à bien vos projets, et de trouver en vous la force et le courage, et autour de vous les collaborations et la loyauté, pour atteindre les résultats que vous vous êtes fixés». Et un peu plus loin : «Concernant l'Académie de Farciennes, qui a connu un bel essor ces douze dernières années, sachons que les résultats sont bien là, mais encore bien fragiles». Depuis ce courrier, les événements se suivent et ne se ressemblent pas à l'Académie de Farciennes, si ce n'est sur un point. Vos réactions restent pour moi un mystère. - J'ai été, dans le cadre de mes fonctions, agressé physiquement à l'académie par un délinquant inconnu. Je vous ai demandé en janvier dernier une entrevue pour en débattre avec vous, ainsi que du problème plus général de la sécurité dans notre école. Je n'ai jamais été reçu. - Je vous ai demandé en janvier dernier aussi une notification officielle de l'Echevin que vous avez choisi pour être responsable de l'académie. Je ne l'ai jamais reçue. J'ai obtenu cette information à la fin du mois de mars, tout à fait incidemment par l'Echevin chargé de l'Enseignement qui venait lui-même d'apprendre oralement que l'académie ne faisait pas partie de ses attributions. - Je vous ai demandé au mois de février dernier une médiation dans une problématique relationnelle à l'académie. Je l'attends toujours. Par contre, depuis lors les choses se sont envenimées et radicalisées dans notre école. - Vous avez, au bon milieu du mois de juin et sans nous consulter, entamé à l'académie des travaux qui nous privent d'un tiers de nos locaux de cours. Non seulement nous n'avons pas été consultés ni prévenus, mais en plus les mesures de sécurité les plus élémentaires n'ont pas été prises pour protéger nos instruments récemment remis en état. - J'entends à présent que vous avez, sans nous consulter davantage, planifié le déménagement de l'académie. Aucune infrastructure n'est prête à nous accueillir, aucun plan d'aménagement n'a été établi de commun accord. Mais les ouvriers communaux viennent déjà, sous vos ordres, faire l'inventaire de nos biens. J'avoue repenser à mes deux phrases écrites en octobre dernier :
6. «Concernant l'académie de Farciennes qui a connu un bel essor ces douze dernières années, sachons que les résultats sont bien là, mais encore bien fragiles ».
7. «Je vous souhaite de pouvoir (...) atteindre les résultats que vous vous êtes fixés ». Et je me demande à présent, avec une certaine frayeur, quels résultats vous vous êtes fixés. Vous ne serez pas surpris de lire que je souhaiterais obtenir - enfin - une entrevue pour parler de vive voix avec vous et avec l'Echevin responsable. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de mes sentiments les plus distingués ". VIII - 6072 - 3/15
8. Le 15 juin 2007, le requérant part à l'étranger. Le secrétaire communal laisse un message sur son répondeur téléphonique afin de savoir s'il entend venir à la réunion.
9. Le 18 juin 2007, le requérant affiche aux valves de l'Académie sa lettre ouverte accompagnée d'une pétition ainsi rédigée : " Les soussignés souhaitent manifester par cette pétition leur désapprobation à l'idée du déménagement précipité de l'Académie de Farciennes. Les soussignés souhaitent exprimer leurs espoirs qu'avant que ce déménagement n'ait lieu, les structures appelées à accueillir l'Académie de Farciennes soient clairement étudiées et définies. Enfin les soussignés souhaitent faire part de leur étonnement qu'un sujet de cette importance et de cette ampleur soit abordé sans consultation préalable des parties concernées autre que ce message téléphonique de la secrétaire Communale laissé sur la boîte vocale du Directeur le vendredi 15 juin 2007 en fin d'après-midi (15h47) disant très exactement : «Bonjour Monsieur Baltuch, Madame Ballistrieri à la commune. Monsieur le Bourgmestre souhaite savoir si vous allez participer à la réunion ou si on doit prévoir le déménagement sans que vous soyez présent. Bonne fin de journée. (...)»."
10. Le lendemain, le requérant réaffiche ce courrier et cette pétition après que les ouvriers communaux les ont enlevés sur injonction du bourgmestre.
11. Le 20 juin 2007, la partie adverse met en demeure le requérant de retirer ces affiches.
12. Le 19 juin 2007, le Collège des bourgmestre et échevins adopte la délibération suivante : " (...) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et notamment les articles 5 à 14, 59bis à 63 et 64 à 74; Considérant que Monsieur David BALTUCH est directeur de l'Académie de Musique, nommé à titre définitif; Considérant que fin mai 2007, il a été informé par Monsieur l'Echevin Fabrice MINSART de la décision du Collège de transférer l'Académie dans les locaux de l'ancienne maison Communale et ce, afin de notamment, résoudre les problèmes de sécurité; VIII - 6072 - 4/15 Considérant que par courrier adressé le 5 juin 2007au Collège communal, Monsieur David BALTUCH a demandé à être informé de la date du déménagement et a fait plusieurs observations relatives : - aux besoins en locaux - aux problèmes de déménagement - au mobilier scolaire et autre - à la salle de concert Considérant que par mail du 13.6.2006 (lire 2007), Madame la Secrétaire communale a invité Monsieur BALTUCH à particip(er) à une réunion, présidée par Monsieur le Bourgmestre, ayant pour objet les modifications d'occupation de locaux pour la prochaine rentrée scolaire, le vendredi 15 juin à 15h30; Considérant que Monsieur BALTUCH ne s'est pas présenté à la réunion et qu'il ne s'est pas fait excuser; Considérant que Madame la Secrétaire communale a tenté de le joindre sur son GSM et a laissé un message sur sa boîte vocale lui demandant s'il souhaitait participer à cette réunion ou si l'on devait prévoir le déménagement sans lui; Considérant que par courrier du 16 juin 2007, Monsieur BALTUCH a écrit à Madame la Secrétaire communale qu'il ne comprenait pas à quelle réunion elle faisait allusion dans le message laissé dans sa boîte vocale; Considérant que dès le lundi 18 juin 2006 (lire 2007), Monsieur BALTUCH a affiché aux valves de l'Académie une lettre ouverte au Bourgmestre libellée comme suit : «LETTRE OUVERTE A MONSIEUR HUGUE BAYET, BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE FARCIENNES Monsieur le Bourgmestre, Depuis votre accession aux fonctions mayorales en décembre dernier j'ai eu le plaisir de vous adresser divers courriers fermés dans le cadre de nos responsabilités respectives. N'ayant pas obtenu de vous les réactions, pourtant légitimes, que j'en attendais, je vous adresse à présent cette lettre ouverte qui, je l'espère, retiendra davantage votre attention. Dès le 11 octobre 2006, au lendemain des élections, je vous écrivais : «Tout d'abord permettez-moi de vous féliciter pour votre élection à la tête de la commune de Farciennes. Je vous souhaite de pouvoir mener à bien vos projets, et de trouver en vous la force et le courage, et autour de vous les collaborations et la loyauté, pour atteindre les résultats que vous vous êtes fixés». Et un peu plus loin : «Concernant l'Académie de Farciennes, qui a connu un bel essor ces douze dernières années, sachons que les résultats sont bien là, mais encore bien fragiles». Depuis ce courrier, les événements se suivent et ne se ressemblent pas à l'académie de Farciennes, si ce n'est sur un point. Vos réactions restent pour moi un mystère. VIII - 6072 - 5/15 J'ai été, dans le cadre de mes fonctions, agressé physiquement à l'académie par un délinquant inconnu. Je vous ai demandé en janvier dernier une entrevue pour en débattre avec vous, ainsi que du problème plus général de la sécurité dans notre école. Je n'ai jamais été reçu. Je vous ai demandé en janvier dernier aussi une notification officielle de l'Echevin que vous avez choisi pour être responsable de l'académie. Je ne l'ai jamais reçue. J'ai obtenu cette information à la fin du mois de mars, tout à fait incidemment, par l'Echevin chargé de l'Enseignement qui venait lui-même d'apprendre oralement que l'académie ne faisait pas partie de ses attributions. Je vous ai demandé au mois de février dernier une médiation dans une problématique relationnelle à l'académie. Je l'attends toujours. Par contre, depuis lors les choses se sont envenimées et radicalisées dans notre école. Vous avez, au bon milieu du mois de juin et sans nous consulter, entamé à l'académie des travaux qui nous privent d'un tiers de nos locaux de cours. Non seulement nous n'avons pas été consultés ni prévenus, mais en plus les mesures de sécurité les plus élémentaires n'ont pas été prises pour protéger nos instruments récemment remis en état. J'entends à présent que vous avez, sans nous consulter davantage, planifié le déménagement de l'académie. Aucune infrastructure n'est prête à nous accueillir, aucun plan d'aménagement n'a été établi de commun accord. Mais les ouvriers communaux viennent déjà, sous vos ordres, faire l'inventaire de nos biens. J'avoue repenser à mes deux phrases écrites en octobre dernier :
13. «Concernant l'académie de Farciennes qui a connu un bel essor ces douze dernières années, sachons que les résultats sont bien là, mais encore bien fragiles».
14. «Je vous souhaite de pouvoir (...) atteindre les résultats que vous vous êtes fixés». Et je me demande à présent, avec une certaine frayeur, quels résultats vous vous êtes fixés. Vous ne serez pas surpris de lire que je souhaiterais obtenir - enfin - une entrevue pour parler de vive voix avec vous et avec l'Echevin responsable. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de mes sentiments les plus distingués». Considérant que Monsieur David BALTUCH a également affiché le texte d'une pétition présentée comme suit : « Défendez votre académie, dites «non » au déménagement précipité de notre école. Signez cette pétition » Que le texte de la pétition énonce notamment : «enfin les soussignés souhaitent faire part de leur étonnement qu'un sujet de cette importance et de cette ampleur soit abordé sans consultation préalable des parties concernées autre que ce message téléphonique de la secrétaire Communale laissé sur la boîte vocale du Directeur le vendredi 15 juin 2007 en fin d'après-midi ... » Considérant que sur instruction du Collège, la lettre ouverte et la pétition ont été enlevées des valves; VIII - 6072 - 6/15 Considérant que Monsieur BALTUCH les a réaffichées; Considérant qu'un directeur d'académie, comme tout fonctionnaire, bénéficie du droit à la liberté d'expression; Considérant qu'il peut par conséquent critiquer son pouvoir organisateur, mais que sa critique doit s'exprimer de manière raisonnable et pondérée; Considérant qu'en soutenant dans une lettre ouverte et dans le texte d'une pétition que le déménagement de l'Académie aurait été planifié sans concertation préalable alors qu'il a été informé dès la fin mai de ce déménagement, qu'il a fait valoir par écrit ses observations et qu'il a été convié à une réunion préparatoire à laquelle il n'a pas daigné particip(er), Monsieur BALTUCH a dépassé le seuil de la critique raisonnable et pondérée; Que ce dépassement est encore accentué par l'amalgame avec des faits étrangers au déménagement et par la référence à des problèmes relationnels qui doivent être réglés dans les organes prévus à cette fin et pas sur la place publique; Qu'il ne peut non plus être toléré que le Directeur de l'Académie utilise les valves de son établissement pour impliquer dans un problème l'opposant à son pouvoir organisateur, non seulement ses collègues de travail, mais encore les étudiants; Considérant qu'il y a lieu d'intenter à charge de Monsieur David BALTUCH une procédure disciplinaire; Considérant que par son opposition stérile et sans fondement à un projet indispensable au bon fonctionnement de l'Académie de musique, Monsieur David BALTUCH porte gravement atteinte aux intérêts de l'enseignement du pouvoir organisateur où il exerce ses fonctions; Considérant que l'article 60, § 4 du décret du 6 juin 1994 énonce que par dérogation à l'alinéa 1er du § 3, le membre du personnel peut être écarté de ses fonctions sur-le- champ en cas de faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou lorsque les griefs qui lui sont reprochés revêtent un caractère de gravité tel qu'il est souhaitable, dans l'intérêt de l'enseignement, que le membre du personnel ne soit plus présent à l'école; Considérant qu'il y a faute grave et flagrant délit; Que l'écartement sur le champ de ses fonctions s'impose, dans l'intérêt de l'enseignement, pour ne pas mettre en péril le déménagement de l'Académie et la prochaine rentrée scolaire; Considérant que Monsieur David BALTUCH sera convoqué pour être entendu sur les faits repris plus haut devant le Collège communal en vue de l'adoption d'une mesure de suspension; A l'unanimité, Décide : Article 1er : Une procédure disciplinaire est intentée à charge de Monsieur David BALTUCH, Directeur d'académie Article 2 : Monsieur David BALTUCH est écarté de ses fonctions sur le champ, en application de l'article 60, § 4 du décret du 6 juin 2004 (lire 1994) Article 3: Monsieur David BALTUCH est convoqué pour être entendu dans le cadre d'une mesure de suspension en application de l'article 60 du décret du 6 juin 2006 VIII - 6072 - 7/15 (lire 1994) devant le Collège communal (...)le jeudi 28 juin 2007 à 18 heures précises, pour les motifs suivants : - absence à la réunion du 15 juin 2007 - affichage aux valves de l'Académie de Musique, à partir du 18 juin 2007, d'une lettre ouverte au Bourgmestre et d'une pétition dont le contenu dépasse le seuil de la critique raisonnable et pondérée - la volonté d'impliquer les professeurs et étudiants, par l'affichage aux valves de la pétition, dans un litige l'opposant à son pouvoir organisateur - le réaffichage de la lettre ouverte et de la pétition après leur enlèvement sur instruction du Collège » (....)". Il s'agit du premier acte attaqué.
15. Le 28 juin 2007, le requérant est entendu par le Collège communal dans le cadre de la procédure de suspension dans l'intérêt du service.
16. Le 9 juillet 2007, la partie adverse a notifié au requérant sa délibération du 3 juillet 2007 qui est rédigée comme suit : " (...) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L 1123-20; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et notamment l'article 60; Considérant que Monsieur David BALTUCH est directeur de l'Académie de Musique, nommé à titre définitif; Considérant que fin mai 2007, il a été informé par Monsieur l'Echevin Fabrice MINSART de la décision du Collège de transférer l'Académie dans les locaux de l'ancienne Maison Communale et ce, afin de notamment, de résoudre les problèmes de sécurité; Considérant que par courrier adressé le 5 juin 2007au Collège communal, Monsieur David BALTUCH a demandé à être informé de la date du déménagement et a fait plusieurs observations relatives : - aux besoins en locaux - aux problèmes de déménagement - au mobilier scolaire et autre - à la salle de concert Considérant que par mail du 13.6.2007, Madame la Secrétaire communale a invité Monsieur BALTUCH à participer à une réunion ayant pour objet les modifications d'occupation de locaux pour la prochaine rentrée scolaire, le vendredi 15 juin à 15h30; Considérant que Monsieur BALTUCH ne s'est pas présenté à la réunion et qu'il ne s'est pas fait excuser; VIII - 6072 - 8/15 Considérant que Madame la Secrétaire communale a tenté de le joindre sur son GSM et a laissé un message sur sa boîte vocale lui demandant s'il souhaitait participer à cette réunion; Considérant que par courrier du 16 juin 2007, Monsieur BALTUCH a écrit à Madame la Secrétaire communale qu'il ne comprenait pas à quelle réunion elle faisait allusion dans le message laissé sur sa boîte vocale; Considérant que dès le lundi 18 juin 2006 (lire 2007), Monsieur BALTUCH a affiché aux valves de l'Académie une lettre ouverte au Bourgmestre libellée comme suit : (...); Considérant que Monsieur David BALTUCH a également affiché le texte d'une pétition présentée comme suit : «Défendez votre académie, dites «non» au déménagement précipité de notre école. Signez cette pétition» Que le texte de la pétition énonce notamment : «enfin les soussignés souhaitent faire part de leur étonnement qu'un sujet de cette importance et de cette ampleur soit abordé sans consultation préalable des parties concernées autre que ce message téléphonique de la secrétaire Communale laissé sur la boîte vocale du Directeur le vendredi 15 juin 2007 en fin d'après-midi ...». Considérant que sur instruction du Collège, la lettre ouverte et la pétition ont été enlevées des valves; Considérant que Monsieur BALTUCH les a réaffichées; Considérant que par délibération du 19 juin 2007, le Collège communal a décidé : Article 1er : Une procédure disciplinaire est intentée à charge de Monsieur David BALTUCH, Directeur d'académie. Article 2 : Monsieur David BALTUCH est écarté de ses fonctions sur le champ, en application de l'article 60, § 4 du décret du 6 juin 2004 (lire 1994). Article 3 : Monsieur David BALTUCH est convoqué pour être entendu dans le cadre d'une mesure de suspension en application de l'article 60 du décret du 6 juin 2006 (lire 1994) devant le Collège communal (...)le jeudi 28 juin 2007 à 18 heures précises, pour les motifs suivants : - absence à la réunion du 15 juin 2007 - affichage aux valves de l'Académie de Musique, à partir du 18 juin 2007, d'une lettre ouverte au Bourgmestre et d'une pétition dont le contenu dépasse le seuil de la critique raisonnable et pondérée - la volonté d'impliquer les professeurs et étudiants, par l'affichage aux valves de la pétition, dans un litige l'opposant à son pouvoir organisateur - le réaffichage de la lettre ouverte et de la pétition après leur enlèvement sur instruction du Collège Considérant que cette délibération et la convocation à comparaître devant le Collège ont été notifiés par une lettre remise de la main à la main à Monsieur David BALTUCH le jeudi 21 juin 2007; VIII - 6072 - 9/15 Considérant que Monsieur David BALTUCH a été entendu, assisté de son conseil, par le Collège communal le 28 juin 2007 et qu'il a déposé un mémoire; Considérant que l'audition a eu lieu à huis clos en application de l'article L 1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Considérant que Monsieur BALTUCH invoquant le principe général d'impartialité a récusé Monsieur le Bourgmestre; Considérant que Monsieur le Bourgmestre s'est retiré et n'a pas assisté à l'audition; Considérant que Monsieur David BALTUCH expose : - qu'il n'a pris connaissance du mail du 13 juin 2007 que le 20 juin 2007 - que le mail n'est pas un moyen de communication habituel - qu'il a adressé la lettre ouverte par fax à son pouvoir organisateur le 14 juin 2007 - que si le pouvoir organisateur lui avait fait savoir qu'il jugeait cette lettre intolérable, il aurait renoncé à sa diffusion - que dès qu'il a reçu l'ordre d'enlever pétition et affiche, il s'est exécuté - que la manière dont il a procédé n'est pas la plus judicieuse - qu'il a simplement voulu faire prendre conscience au pouvoir organisateur du problème de l'Académie; Considérant qu'un directeur d'académie, comme tout fonctionnaire, bénéficie du droit à la liberté d'expression; Considérant qu'il peut par conséquent critiquer son pouvoir organisateur, mais que sa critique doit s'exprimer de manière raisonnable et pondérée; Considérant qu'en soutenant dans une lettre ouverte et dans le texte d'une pétition que le déménagement de l'Académie aurait été planifié sans concertation préalable alors qu'il a été informé dès la fin mai de ce déménagement, qu'il a fait valoir par écrit ses observations et qu'il a été convié à une réunion préparatoire à laquelle il n'a pas daigné participer, Monsieur BALTUCH a dépassé le seuil de la critique raisonnable et pondérée; Que ce dépassement est encore accentué par l'amalgame avec des faits étrangers au déménagement et par la référence à des problèmes relationnels qui doivent être réglés dans les organes prévus à cette fin et pas sur la place publique; Qu'il ne peut non plus être toléré que le Directeur de l'Académie utilise les valves de son établissement pour impliquer dans un problème l'opposant à son pouvoir organisateur, non seulement ses collègues de travail, mais encore les parents et étudiants; Considérant que c'est vainement que Monsieur BALTUCH relève qu'il n'a pris connaissance du mail du 13 juin que le 20 juin et que le mail n'est pas un procédé habituel de communication; Considérant que si le pouvoir organisateur et ses établissements se sont dotés à grands frais de l'outil informatique, c'est pour en faire usage; Considérant que le mail est en 2007 un moyen de communication entre un pouvoir organisateur et un directeur; Considérant qu'il appartient à un Directeur d'académie de relever et prendre régulièrement connaissance de son courrier, électronique ou ordinaire; VIII - 6072 - 10/15 Considérant au demeurant que l'ensemble des chefs de service concernés par le déménagement - qui ne concerne pas uniquement l'Académie -, informés par le même canal, étaient tous présents à la réunion du 15.06.2007; Considérant qu'il résulte du mémoire de Monsieur BALTUCH que s'il a relevé son courrier électronique le 13 au matin et qu'il était à l'étranger le 15 juin 2007, il a disposé en toute hypothèse de toute la journée du jeudi 14 pour prendre connaissance du mail du 13 juin 2007 de la Secrétaire communale; Considérant en outre qu'il a encore pu prendre connaissance de ce mail le 18 juin 2007 avant de se lancer dans la polémique par voie d'affichage dans son établissement; Considérant qu'il appartenait au minimum à Monsieur David BALTUCH, avant d'adresser sa lettre ouverte et d'afficher sa pétition, de s'inquiéter de la manière dont la réunion avait été convoquée et de ses suites éventuelles; Qu'il est remarquable de constater à cet égard que Monsieur BALTUCH critique dans le chef du PO (pouvoir organisateur) une prétendue absence de toute concertation mais est dans l'incapacité de prendre contact avec ce dernier et se renseigner le 18.06.2007 sur l'objet et le résultat de la réunion passant directement et sans raison à la contestation et au conflit; Considérant que le texte de la lettre ouverte a été adressé au pouvoir organisateur le jeudi 14 juin 2007 et qu'elle a été affichée immédiatement le lundi 18 juin 2007, soit dans un délai ne permettant pas matériellement à ce pouvoir organisateur de réagir utilement; Considérant en outre que le PO et plus particulièrement le Bourgmestre ne pouvait raisonnablement deviner à la lecture de cette « lettre ouverte » qu'elle ferait l'objet d'un affichage public, Monsieur BALTUCH s'étant gardé de le signaler comme il s'est gardé de communiquer par le même fax, le texte de la pétition et le document «défendez votre académie»; Considérant que le pouvoir organisateur a fait procéder, dès le 19 juin, à l'enlèvement des affiches et pétitions; Considérant à cet égard que c'est vainement que Monsieur David BALTUCH prétend dans son mémoire qu'il ne s'oppose pas au déménagement de l'Académie ayant eu uniquement pour volonté par ses affichages «de faire prendre conscience au PO et, spécialement au nouveau Collège mis en place suite aux élections d'octobre 2006, que sa collaboration et son soutien lui sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement et l'essor de l'institution» et d'attirer son attention sur le «véritable danger pour l'institution qu'à tout le moins depuis octobre 2006, ne soient pas assurés entre son Directeur et le pouvoir public qui en assume la responsabilité, le dialogue et la collaboration indispensables à sa bonne gestion»; Qu'en effet, d'une part, la méthode choisie par Monsieur David BALTUCH pour interpeller le PO laisse quelque peu perplexe; Qu'il est en effet contradictoire dans le chef de ce dernier de solliciter une interactivité entre les parties et de réagir de manière aussi épidermique et conflictuelle; Que cette réaction est d'autant plus contradictoire et inadmissible dans le chef d'un directeur ayant la gestion de tout un service que, contrairement à son affirmation, il a été précisément et clairement informé en mai 2007 par Monsieur l'Echevin MINSART du déménagement de l'Académie; VIII - 6072 - 11/15 Qu'il lui a également été demandé de faire part de ses désidérata et de ses besoins dans le cadre dudit déménagement; Qu'il apparaît du courrier du 05.06.2007 adressé par le directeur au PO qu'il était parfaitement au courant du déménagement; Considérant encore que la réunion du 15.06.2007 avait pour objet de préparer avec l'ensemble des personnes concernées le déménagement; Que dans de telles conditions, il est piquant de lire que ce déménagement se ferait de manière précipitée et sans concertation préalable; Que, d'autre part, l'autorité s'étonne des propos du Directeur qui argue d'une absence de dialogue et de collaboration depuis le mois d'octobre 2006 alors que par courrier du 06.12.2006, ce dernier, après avoir eu «l'occasion de rencontrer des membres de la nouvelle équipe farciennoise », se «(réjouissait) de l'esprit de dialogue et d'écoute qui en (est) ressorti» ! Considérant en conclusion que par son opposition stérile et sans fondement à un projet indispensable non seulement au bon fonctionnement de l'Académie de Musique mais également des autres services concernés par le déménagement, Monsieur David BALTUCH porte gravement atteinte aux intérêts de l'enseignement du pouvoir organisateur où il exerce ses fonctions; Considérant que par sa réaction excessive et précipitée et sans commune mesure avec les faits, qui n'a pas été précédée du minimum de vérification auquel doit procéder tout directeur normalement prudent et diligent notamment quant aux modalités de convocation de la réunion du 15 juin 2007 et de ses suites, organisée dans les locaux même de l'académie, Monsieur BALTUCH porte atteinte au bon fonctionnement du service; Considérant en conséquence que la suspension préventive de ce dernier est justifiée d'autant plus que son attitude négative et disproportionnée est de nature à mettre en péril le déménagement nécessitant dans le chef de chacun un investissement manifeste et une volonté de bonne fin; Considérant que la circonstance que la désignation d'un directeur temporaire soit à l'ordre du jour du prochain conseil communal du 3 juillet 2007 ne constitue pas un signe de ce qu'il serait préjugé sur son cas; Considérant en effet que la décision de suspension sur le champ a sorti ses effets et que le principe général de la continuité du service public impose la désignation d'un directeur temporaire pour la période durant laquelle Monsieur BALTUCH est suspendu; A l'unanimité, Décide : Article ler : Monsieur David BALTUCH est suspendu préventivement de ses fonctions Article 2 : Monsieur David BALTUCH est informé du fait que la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation et en suspension devant le Conseil d'Etat selon la procédure organisée par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et l'arrêté royal du 5 décembre 1991". VIII - 6072 - 12/15 Il s'agit du second acte attaqué; Considérant que le deuxième acte attaqué a été retiré le 2 octobre 2007; que, sur ce point, le recours n'a plus d'objet; Considérant en conséquence qu'il n'y a lieu d'examiner les moyens de la requête qu'en tant qu'ils sont dirigés contre le premier acte attaqué; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles L-1123-22, dernier alinéa, et L-1122-27, alinéa 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce que la décision attaquée n'a pas fait l'objet d'un scrutin secret; Considérant que la décision d'écarter d'office et sur-le-champ un membre du personnel subsidié de l'enseignement officiel est réglée par les articles 60 et suivants du décret du 6 juin 1994, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; que les dispositions visées au moyen ne trouvent donc pas à s'appliquer; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation du principe général de droit de l'impartialité et du principe général "justice should not only be done, but should also be seen to be done" en ce que le bourgmestre a participé à la délibération et pris part au vote à l'occasion de l'adoption de la délibération du Collège communal du 19 juin 2007 par laquelle le requérant a été écarté sur-le-champ de ses fonctions; qu'il fait valoir qu'étant le destinataire de la lettre ouverte, le bourgmestre n'offrait pas toutes les garanties d'impartialité auxquelles il pouvait prétendre alors que le Collège aurait valablement pu délibérer en son absence et qu'à cet égard, une simple apparence de partialité suffit; que le requérant ajoute ce qui suit : " La partie adverse est bien consciente que les principes généraux de droit visés au moyen faisaient obstacle à ce que le bourgmestre siège en l'espèce puisqu'elle a fait droit à la demande de récusation formulée par le requérant à l'encontre du bourgmestre à l'occasion de son audition en date du 28 juin 2007"; Considérant que la décision contestée a été prise en application de l'article 60, § 4, du décret du 6 juin 1994, précité; que le requérant ne démontre en rien que le bourgmestre aurait, de quelque manière que ce soit, manqué à son devoir d'impartialité lors de la délibération du 19 juin 2007 ou que sa seule présence aurait pu susciter dans son esprit un doute légitime quant à son manque d'impartialité; que la circonstance que le bourgmestre se soit déporté, à la demande du requérant, lors de la seconde procédure procède de son souci d'éviter toute contestation ultérieure; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que le troisième moyen n'est pas dirigé contre le premier acte attaqué; qu'il ne peut être accueilli; VIII - 6072 - 13/15 Considérant que le requérant prend un quatrième moyen de l'erreur manifeste d'appréciation, du défaut de motivation, de la violation de l'article 60, § 4, alinéa 1er, du décret du 6 juin 1994; qu'il soutient que selon le premier acte attaqué, les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave et un flagrant délit sans que ces faits soient précisément définis; Considérant que le requérant ne précise pas les motifs de l'acte attaqué qui s'apparenteraient à des clauses de style; que le premier acte attaqué indique longuement les raisons pour lesquelles la partie adverse a estimé que le requérant "a dépassé le seuil de la critique raisonnable et pondérée", et ajoute que "par son opposition stérile et sans fondement à un projet indispensable au bon fonctionnement de l'Académie de Musique", le requérant "porte gravement atteinte aux intérêts de l'enseignement du pouvoir organisateur où il exerce ses fonctions"; que ces motifs sont concrets, étroitement liés aux circonstances de la cause, et pertinents; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que le requérant prend un cinquième moyen qui n'est pas dirigé contre le premier acte attaqué; qu'il ne peut être accueilli; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer quant au deuxième acte attaqué. La demande de suspension est rejetée pour le surplus. VIII - 6072 - 14/15 Article
17. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6072 - 15/15 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.462 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div