id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.515 No Rôle: A. 184546/XIII-4631 Affaire: Arrêt 180515 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-18 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 07:43 Fiche Arrêt no 180.515 du 4 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.515 du 4 mars 2008 G/A.184.546/XIII-4631 En cause :
- GORRISSEN Denise,
- DUBAY Norbert, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc DEMARTIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 23 juillet 2007 par Denise GORRISSEN et Norbert DUBAY qui poursuivent la suspension de l’exécution et l’annulation de "la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint- Lambert prise le 24 mai 2007 (références : TM/18343) accordant un permis à Monsieur et Madame GOOSSENS-WAUTERS relatif à un immeuble situé avenue A.J. Slegers, 117 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; XIII - 4631 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 5 février 2008 à 10.00 heures; Vu la lettre du 29 janvier 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me M. DEMARTIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Ch. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’auditeur rapporteur chargé de l’instruction de l'affaire a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, tel qu’il a été remplacé par l’article 55, 2/ de l'arrêté Royal du 25 avril 2007; qu’il a en effet estimé qu’aucun des moyens invoqués à l’appui de la requête unique n’était fondé et que le recours n’appelait que des débats succincts; Considérant que, par lettre du 29 janvier 2008, le conseil des requérants a fait savoir que ses clients se désistaient de leur recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4631 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des requérants. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre mars deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 4631 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.515 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div