Arrêt 180581 - Divers (fonction publique) - 06/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.581 No Rôle: A. 120918/VIII-3096 Affaire: Arrêt 180581 - Divers (fonction publique) - 06/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:44 Fiche Arrêt no 180.581 du 6 mars 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.581 du 6 mars 2008 A. 120.918/VIII-3096 En cause : FOSSION Michel, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mai 2002 par Michel FOSSION qui demande l'annulation de : "- La décision du 13 mars 2002 de l'Administrateur délégué de la partie adverse de nommer au grade de chef technicien spécialiste de radio, Monsieur P.J.L. Van de Leest. - La décision implicite de date inconnue et d'auteur inconnu de ne pas nommer le requérant au grade de chef technicien spécialiste de radio. - la décision de date inconnue de l'Administrateur délégué de la partie adverse de proposer définitivement à la nomination au grade de chef technicien spécialiste de radio, Monsieur P.J.L. Van de Leest. - La décision implicite de date inconnue et d'auteur inconnu de ne pas proposer définitivement le requérant à la nomination au grade de chef technicien spécialiste de radio"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3096 - 1/3 Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 31 janvier 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DE MARET, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à partir du 1er mai 2005 le requérant a été placé en interruption de fin de carrière professionnelle; que cette situation administrative est irrévocable et prive l’intéressé de la possibilité d’obtenir une promotion par avancement de grade; que, par ailleurs, le bénéficiaire de l’acte attaqué a été nommé le 13 septembre 2005 au grade de chef de bureau technique de sorte que l’emploi de chef technicien spécialiste de radio est redevenue vacant; que le requérant n’a plus intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 3096 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six mars deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3096 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.581 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div