Arrêt 180792 - Changements de nom - 11/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.792 No Rôle: A. 95991/XI-16098 Affaire: Arrêt 180792 - Changements de nom - 11/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 07:46 Fiche Arrêt no 180.792 du 11 mars 2008 Justice - Changements de nom Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.792 du 11 mars 2008 A. 95.991/XI-16.098 En cause :

1. de FOOZ Pierre-Alexandre,
2. de FOOZ Alain, ayant élu domicile chez Me P. MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 septembre 2000 par Pierre-Alexandre DE FOOZ et Alain DE FOOZ qui demandent l’annulation de “la décision du ministre de la Justice, 7/CN/F/97/671, notifiée le 25 juillet 2000 au premier requérant, refusant le changement de nom sollicité par les requérants”; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l’ordonnance du 29 mars 2007 ordonnant le dépôt du dossier et du rapport au greffe; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; XI - 16.098 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 février 2008 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me J. DE CONINCK, loco Me P. MALLIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par arrêté du 4 septembre 2007 publié par extrait au Moniteur belge du 12 octobre 2007, le Roi a autorisé le changement de nom sollicité; que cet arrêté royal est devenu définitif pour n’avoir pas fait l’objet d’une opposition en temps utile; qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XI - 16.098 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze mars deux mille huit par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI - 16.098 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.792 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div