Arrêt 180831 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.831 No Rôle: A. 185572/XIII-4750 Affaire: Arrêt 180831 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:46 Fiche Arrêt no 180.831 du 11 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.831 du 11 mars 2008 A. 185.572/XIII-4750 En cause :

1. LACHENAL Danielle,
2. VANROY Pascale,
3. KEEVELAERS Gilbert, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DECRAENE Geoffroy, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 22 octobre 2007 par Danielle LACHENAL, Pascale VANROY et Gilbert KEEVELAERS, qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d*urbanisme délivré le 31 juillet 2007 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial à Geoffroy DECRAENE relatif à un bien sis à Braine-l'Alleud, rue Raymond Lebleux, XIIIr - 4750 - 1/3 cadastré section D, 25d2 et 39d et ayant pour objet la construction d*une pépinière avec hangar, serres, bureaux, logement et parkings; Vu la requête introduite le 16 novembre 2007 par laquelle Geoffroy DECRAENE, bénéficiaire du permis, demande à intervenir dans la procédure; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991; Vu l'ordonnance du 19 février 2008 fixant l'affaire à l'audience du 4 mars 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par requête introduite le 16 novembre 2007, Geoffroy DECRAENE, bénéficiaire du permis, demande à intervenir dans la procédure; qu’il y a lieu d’accueillir la requête en intervention; Considérant que, par arrêté du 3 mars 2008, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a retiré l’acte attaqué; qu’à l’audience, l’intervenant a déclaré renoncer à introduire un recours contre ce retrait; qu’il y a lieu d’en prendre acte; qu’il s’ensuit que la demande de suspension n’a plus d’objet, XIIIr - 4750 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Geoffroy DECRAENE est accueillie. Article
4. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le onze mars deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4750 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.831 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.790 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div