Arrêt 180835 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 11/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.835 No Rôle: A. 185031/VI-17505 Affaire: Arrêt 180835 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 11/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-03-14 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 07:46 Fiche Arrêt no 180.835 du 11 mars 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.835 du 11 mars 2008 G./A.185.031/VI-17.505 En cause :

1. l’association sans but lucratif BELGIUM INTERNATIONAL BUSINESS, en abrégé B.I.B.,
2. la société privée à responsabilité limitée MINA, ayant élu domicile chez Me Michel VITO, avocat, boulevard Jules de Laminne, no 1, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 septembre 2007 par l’association sans but lucratif BELGIUM INTERNATIONAL BUSINESS, en abrégé B.I.B., et la société privée à responsabilité limitée MINA qui demandent l’annulation et la suspension de la délibération du 25 juin 2007 du conseil communal de la ville de Liège arrêtant le règlement de police relatif à l’implantation et à l’exploitation de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu l’avis publié dans le Moniteur belge du 1er octobre 2007 en application de l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure en référé devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; VI - 17.505 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2007 convoquant les parties à comparaître le 23 janvier 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Barbara MARGANNE, loco Mes Michel VITO et Pierre DEFOURNY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Michel DE TROYER, loco Me Vincent THIRY, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, sur l’exception d’irrecevabilité ratione temporis invoquée par la partie adverse, qu’il ressort du dossier que le règlement attaqué a été publié par la voie d’affichage le 2 juillet 2007, ce qu’admettent les parties requérantes; qu’en vertu de l’article 88 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, le premier jour du délai d’introduction du recours était le 3 juillet 2007; que le délai venait à expiration le vendredi 31 août 2007, ce jour étant compté dans le délai; que le recours introduit le 3 septembre 2007 est tardif; que le recours en annulation et, par voie de conséquence la demande de suspension, sont irrecevables, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. Article
3. VI - 17.505 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze mars deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.505 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.835 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div