Arrêt 180854 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.854 No Rôle: A. 183472/XIII-4557 Affaire: Arrêt 180854 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 07:47 Fiche Arrêt no 180.854 du 12 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.854 du 12 mars 2008 A. 183.472/XIII-4557 En cause :

1. TONELATTO Sergio,
2. HOYOS Benoît,
3. LAMBERT Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
4. la Ville de Philippeville,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mai 2007 par Sergio TONELATTO, Benoît HOYOS et Alain LAMBERT qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 13 mars 2007 par la ville de Philippeville à Mr et Mme GILLIARD- COLLART pour la construction d'un immeuble à appartements sur un bien sis rue de Namur; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 4557 - 1/3 Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 août 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 4 septembre 2007 à 10 heures, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 19 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 7 août 2007, le collège communal de Philippeville a retiré l'acte attaqué; que ce retrait est devenu définitif; qu'en conséquence, le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XIII - 4557 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mars deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4557 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.854 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div