Arrêt 180855 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.855 No Rôle: A. 184078/XIII-4594 Affaire: Arrêt 180855 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/03/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 07:47 Fiche Arrêt no 180.855 du 12 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 180.855 du 12 mars 2008 A. 184.078/XIII-4594 En cause : LORIES-COURTOIS Marguerite, ayant élu domicile chez Me Anne PASTEGER, avocat, rue d'Hérinnes 10 7850 Enghien, contre :

1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 juin 2007 par Marguerite LORIES- COURTOIS qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 29 décembre 2006 par le collège communal de Tubize à NDALA NGOIE KABULO pour la construction d'un immeuble de studios; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 19 décembre 2007 à 09.30 heures; XIII - 4594 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. DEGIVES, loco Me A. PASTEGER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me F. VISEUR, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B.HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par courrier du 19 octobre 2007 le conseil de la commune de Tubize a communiqué au Conseil d'Etat une décision du collège communal du 7 septembre 2007 de retirer l'acte attaqué; que le retrait a été notifié à l'impétrant par recommandé du 9 octobre 2007; que le retrait est définitif; que le recours a perdu son objet; Considérant que, en vertu de l'article 70, alinéa 3, du règlement général de procédure, lorsqu'une demande de suspension et une requête en annulation sont introduites et qu'il est fait application de l'article 93 du règlement général de procédure, la procédure est diligentée sans que la requête en annulation donne lieu au paiement de la taxe; qu'il s'ensuit que, par analogie, il n'y avait pas lieu au paiement d'une taxe de 175 euros par la partie requérante pour la procédure en annulation; qu'en conséquence, la taxe indûment acquittée doit lui être remboursée, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XIII - 4594 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Les dépens indûment acquittés par la partie requérante, liquidés à la somme de 175 euros, seront remboursés à celle-ci par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mars deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4594 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.855 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div